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Consultation 2008/105: Révision totale de la loi sur la nationalité · 16 pages
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Annexe (art. 50)
Abrogation et modification du droit en vigueur
I
La loi du 29 septembre 1952 sur la nationalité5 est abrogée.
II
Les lois mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:
1. Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers6
Art. 62, let. f (nouvelle)
L’autorité compétente peut révoquer une autorisation, à l’exception de l’autorisation d’établissement, ou une autre décision fondée sur la présente loi, dans les cas suivants:
f. l’étranger a tenté d’obtenir abusivement la nationalité suisse ou si cette dernière lui a été retirée suite à une décision ayant force de chose jugée dans le cadre d’une annulation de la naturalisation conformément à l’art. 36 de la loi du ... sur la nationalité7.
Art. 63, al. 1, let. d (nouvelle)
1 L’autorisation d’établissement ne peut être révoquée que dans les cas suivants:
d. l’étranger a tenté d’obtenir abusivement la nationalité suisse ou si cette dernière lui a été retirée suite à une décision ayant force de chose jugée dans le cadre d’une annulation de la naturalisation conformément à l’art. 36 de la loi du ... sur la nationalité8.