Projet

b. le respect des principes fondamentaux de la Constitution;

c. l’aptitude à communiquer dans une langue nationale, et

d. la volonté de participer à la vie économique ou d’acquérir une formation.

² La situation des personnes qui, pour des raisons psychiques ou physiques, ne remplissent pas les critères d’intégration prévus à l’al. 1, let. c et d, est prise en compte de manière appropriée.

Art. 13 Procédure de naturalisation

¹ Le canton désigne l’autorité à laquelle la demande de naturalisation doit être adressée.

³ Lorsque le canton et, si le droit cantonal le prévoit, la commune peuvent garantir l’octroi du droit de cité, ils transmettent la demande de naturalisation à l’Office fédéral des migrations (ODM).

⁴ Si toutes les conditions formelles et matérielles sont remplies, l’ODM accorde l’autorisation fédérale de naturalisation et la transmet à l’autorité cantonale de naturalisation, qui rend la décision de naturalisation.

Art. 14 Décision cantonale de naturalisation

¹ L’autorité cantonale compétente rend la décision de naturalisation dans un délai de six mois à compter de l’octroi de l’autorisation fédérale de naturalisation. Passé ce délai, celle-ci échoit.

² Elle refuse la naturalisation si elle apprend, après l’octroi de l’autorisation fédérale de naturalisation, des faits qui auraient motivé un refus.

³ Le droit de cité communal et cantonal et la nationalité suisse sont acquis lors de l’entrée en force de la décision cantonale de naturalisation.

Art. 15 Procédure cantonale

¹ Le droit cantonal régit la procédure aux échelons cantonal et communal.

² Il peut prévoir qu’une demande de naturalisation soit soumise au vote de l’assemblée communale.

Art. 16 Obligation de motiver la décision

¹ Tout rejet d’une demande de naturalisation doit être motivé.

² Une demande de naturalisation ne peut être rejetée par les électeurs que si elle a fait l’objet d’une proposition de rejet motivée.

Art. 17 Protection de la sphère privée

¹ Les cantons veillent à ce que les procédures de naturalisation cantonale et communale n’empiètent pas sur la sphère privée.