Projet

² Les émoluments couvrent au plus les frais encourus.

³ La Confédération peut percevoir un paiement anticipé pour les procédures qui relèvent de sa compétence.

Art. 36 Annulation

¹ L’ODM peut annuler la naturalisation obtenue par des déclarations mensongères ou par la dissimulation de faits essentiels.

² La naturalisation peut être annulée dans un délai de deux ans après que l’ODM a eu connaissance de l’état de fait pertinent, mais au plus tard huit ans après l’octroi de la nationalité suisse. Un nouveau délai de prescription de deux ans commence à courir après tout acte d’instruction signalé à la personne naturalisée. Le délai de prescription est suspendu pendant la procédure de recours⁴.

³ Dans les mêmes conditions, la naturalisation accordée conformément aux art. 9 à 19 peut aussi être annulée par l’autorité cantonale.

⁴ Sauf décision expresse, l’annulation fait également perdre la nationalité suisse aux membres de la famille qui l’ont acquise en vertu de la décision annulée.

⁵Après l’entrée en force de l’annulation, une nouvelle demande de naturalisation peut être présentée après un délai d’attente de deux ans.

⁶ Le délai prévu à l’al. 5 ne s’applique pas aux enfants compris dans l’annulation.

⁷ Le retrait des documents d’identité est prononcé lors de l’annulation.

Chapitre 2 Perte par décision de l’autorité

Section 1 Libération

Art. 37 Demande de libération et décision

¹ Tout ressortissant suisse est, à sa demande, libéré de la nationalité suisse s’il ne séjourne pas en Suisse et s’il a une nationalité étrangère ou l’assurance d’en obtenir une. L’art. 31 s’applique par analogie aux mineurs.

² La libération est prononcée par l’autorité du canton d’origine.

³ Le droit de cité cantonal et communal, de même que la nationalité suisse, se perdent lors de la notification de l’acte de libération.

Art. 38 Enfants compris dans la libération

¹ Les enfants mineurs soumis à l’autorité parentale du requérant sont compris dans sa libération; les enfants de plus de 16 ans ne le sont toutefois que s’ils y consentent par écrit.

2 Ils doivent également résider hors de Suisse et avoir une nationalité étrangère acquise ou assurée.