Projet

2. Loi du 22 juin 2001 sur les documents d’identité9

Art. 7, al. 1^biset 1^ter(nouveaux)

1bis

L’autorité qui prononce l’annulation d’une naturalisation conformément à l’art. 36 de la loi du ... sur la nationalité¹⁰ ordonne également le retrait des documents d’identité.

^1terLes documents d’identité retirés sont à restituer, dans un délai de 30 jours, à l’autorité compétente qui les a émis. A l’échéance de ce délai, les documents d’identité retirés mais non restitués, réputés perdus, sont signalés dans le système de recherche informatisé de police (RIPOL).

9 RS 143.1