Projet

² L’enfant étranger né d’un père suisse avant le 1^erjanvier 2006 peut former une demande de naturalisation facilitée s’il remplit les conditions fixées à l’art. 1, al. 2, et s’il a des liens étroits avec la Suisse.

³ L’enfant acquiert le droit de cité cantonal et communal de son père ou de sa mère suisse ou le droit de cité cantonal et communal que possédait son père ou sa mère suisse; il obtient ainsi la nationalité suisse.

⁴ Les conditions fixées à l’art. 20 sont applicables par analogie.

Chapitre 3 Référendum et entrée en vigueur

Art. 53

¹La présente loi est sujette au référendum.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.