Rapport sur les résultats

C. Révision de l’ordonnance sur la procédure d’approbation des plans d’installations électriques (OPIE)

1. Objet de la consultation et participants (vue d’ensemble)

La révision de cette ordonnance vise à accélérer et à simplifier la procédure d’approbation des plans d’installations électriques. C’est pourquoi cette modification ne couvre pas seulement l’ordonnance sur la procédure d’approbation des plans d’installations électriques et qu’elle embrasse également l’ordonnance sur l’aménagement du territoire, l’ordonnance sur les lignes électriques et l’ordonnance sur la procédure d’approbation des plans pour les installations ferroviaires.

Modification de l’OPIE Avis sollici- Avis reçus

té

Cantons 2624

Directions cantonales responsables de l’aménagement du territoire (y compris CORAT et DTAP) 281

Conférences et commissions 51

Partis politiques 164

Economie de l’électricité 52

Associations économiques 21

Organisations actives dans la politique et la technique éner- 51

gétiques Organisation de protection des consommateurs 10

Autres participants à la consultation 83

Intervenants non sollicités --20

Total 9657

De nombreuses prises de position ne se rapportent qu’à la modification de la loi sur l’énergie et de

l’ordonnance sur l’énergie. De ce fait, elles ne comportent aucun avis quant à la modification de l’OPIE ou elles indiquent que celle-ci n’appelle aucune remarque. Les intervenants qui se sont exprimés sur les deux projets apparaissent dans le tableau du chapitre B. Si l’on compare les deux tableaux, il apparaît clairement que la modification de l’OPIE est d’un moindre intérêt politique.

2. Remarques générales des participants à la consultation

Les cantons sont dans une large majorité d’accord avec les modifications. En plus des cantons, deux partis (Les Verts et le PS), quatre associations environnementales (WWF, Pro Natura, Greenpeace, FP), FSU et VLP-ASPAN se sont explicitement manifestés. Parmi les représentants de l’industrie de l’électricité se sont notamment exprimés BKW-FMB, Swisselectric, Electrosuisse, DSV et AES. De plus, douze prises de position formulées de manière identique ont été déposées concernant l’art. 1a OPIE. Ces interventions provenaient de groupes d’intérêts qui plaident en faveur du câblage des lignes à haute tension (PS, Les Verts, AEFU, HTST, SES, SSES, SKF, Hausverein Schweiz, WWF, Greenpeace, Pro Natura, FP).

3. Remarques importantes concernant les différents points de la révision

3.1. Art. 1a OPIE

La majorité des cantons accepte l’introduction de critères obligatoires pour déroger à l’obligation d’une procédure de plan sectoriel pour les lignes à haute tension. Par ailleurs, douze prises de position similaires proposent de renoncer à cette obligation pour les projets de câblage, qu’il s’agisse de la construction de nouvelles lignes ou du remplacement, de la modification ou de l’extension de lignes existantes.