Rapport sur les résultats

Les divers critères déterminant si l’on peut renoncer à une procédure de plan sectoriel ont également suscité des remarques. VS et NE notent que les maximas proposés pour le déplacement et le rehaussement des pylônes ne sont pas insignifiants. TI propose en revanche d’exempter le rehaussement de pylônes existants, jusqu’à un maximum de 15 mètres, de l’obligation d’une procédure de PSE. En outre, TI souhaite compléter en précisant qu’il faut épuiser les possibilités de réunir les lignes de 220 kV et plus. Pour Swisselectric, en revanche, il suffirait d’une preuve que les possibilités de réunir une ligne avec d’autres ont été examinées pour qu’il soit possible de renoncer à une procédure de plan sectoriel.

Les douze prises de position similaires proposent que non seulement les nouvelles lignes, mais également le remplacement, la modification et l’extension de lignes existantes ne puissent être exemptés d’une procédure de plan sectoriel préalable que si aucune zone à protéger en vertu du droit national ou du droit cantonal n’est concernée. L’AEFU souhaite en outre que les lignes de 110 kV soient également soumises à l’obligation de suivre une procédure de plan sectoriel.

De surcroît, l’AEFU propose de décrire plus précisément les modalités permettant de démontrer que l’ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI) est respectée, afin qu’un projet puisse être exempté de l’obligation de suivre une procédure de plan sectoriel. Electrosuisse souhaite que cette obligation ne s’applique pas forcement au remplacement, à la modification et à l’extension de lignes existantes lorsque des autorisations exceptionnelles au sens de l’ORNI doivent être demandées. GL juge inapplicable la formulation proposée de dérogation à l’obligation de suivre une procédure de plan sectoriel "lorsqu'elle répond aux exigences de l'ORNI". S’agissant de PSE, on pourrait seulement constater des conflits majeurs avec les dispositions de l’ORNI, mais on ne saurait déceler une inobservation de valeurs limites ni, a fortiori, établir l’opportunité de solliciter une autorisation exceptionnelle.

Les douze prises de position similaires proposent en outre de conduire une procédure d’élimination des divergences si les offices fédéraux sont en désaccord quant à l’opportunité de mener une procédure de plan sectoriel. En pareils cas, la décision doit ressortir au Département.

3.2. Art. 6 et 6a OPIE

Tous les participants à la consultation saluent cette modification. Seul GL souhaite introduire un délai de traitement des oppositions par l’OFEN. Electrosuisse voudrait qu’un délai de 30 jours soit donné à l’ESTI pour transmettre le rapport sur l’état de la procédure à l’OFEN.

3.3. Art. 19 et art. 21, al. 4, OAT

Sous réserve de propositions mineures, tous les participants sont en principe d’accord avec les modifications de l’OAT. Certains cantons souhaitent qu’il soit expressément mentionné que la décision de publier une annonce dans les organes officiels pour assurer l’information et la participation de la population doit être prise conjointement avec le canton concerné. VS est d’avis que la modification de l’art. 19, al. 1,

contrevient aux règles de coopération (entre la Confédération et le canton) et à l’art. 1a, al. 4, OPIE; le canton devrait avoir la possibilité de s’exprimer déjà sur les principes et les objectifs. VD demande

qu’aucune distinction ne soit faite entre les adaptations du plan sectoriel à caractère général et ses adaptations concernant un lieu particulier, toutes les modifications devant faire l’objet d’une mise à l’enquête permettant la participation à tous les niveaux.