Rapport sur les résultats

3.4. Art. 11a OLEl

La majorité des cantons, les partis et les associations environnementales qui ont pris position n’ont pas de remarque concernant l’introduction de cet article ou ils l’accueillent favorablement. Certains apportent toutefois des propositions de modification dans leur prise de position (description plus précise de l’obligation d’audition, éventuelle audition de l’ESTI, la modification devrait être apportée dans la LAT, la coordination devrait être assurée au niveau du plan sectoriel, le gestionnaire de la ligne devrait fournir des documents supplémentaires, etc.). Seul BE est d’avis que la solution proposée implique une charge supplémentaire trop importante et qu’elle alourdit encore la procédure. L’ESTI considère que la réglementation dans l’OLEl n’est pas applicable en pratique, car les autorités ne savent pas dans quel domaine la valeur limite de l’installation prévue par l’ORNI est dépassée, et par conséquent que l’introduction de cet article est superflue. L’industrie de l’électricité se déclare d’accord avec l’introduction de cette réglementation.

3.5. Art. 1 OPAPIF

Hormis deux remarques concernant le champ d’application de l’OPIE, cette modification n’a pas donné lieu à des commentaires. VS propose d’étendre le champ d’application de l’OPIE aux lignes à haute tension dès 132 kV. L’USIE souhaite que la valeur seuil, en dessus de laquelle les installations de production d’énergie sont soumises à la procédure d’approbation des plans, soit nettement rehaussée.

D. Liste des participants à la procédure de consultation

Cantons (y compris les communes et leurs associations)

Tous les cantons

CORAT - Conférence des offices romandes d'aménagement du territoire et d'urbanisme

DTAP, Conférence suisse des directeurs des travaux publics, de l'aménagement du territoire et de la protection de l'environnement

EnDK, Conférence des directeurs cantonaux de l'énergie

Association des communes suisses

Union des villes suisses

Ville de Lausanne

Ville de Zurich

Partis politiques

PCS, Parti chrétien-social

PDC, Parti démocrate-chrétien

PEV, Parti évangélique

PLR, Parti libéral-radical

UDC, Union démocratique du centre

PS, Parti socialiste

Les Verts

Associations économiques et patronales; autres associations

ConstructionSuisse, organisation faîtière de l’économie suisse du bâtiment

Centre patronal

Economiesuisse

Fédération des entreprises romandes