Rapport sur les résultats

Par contre, une partie d’entre elles (Economiesuisse, USAM, Centre patronal, etc.) se montrent plutôt sceptiques, estimant que l’effet du certificat est incertain, qu’il entraîne des coûts importants et qu’il constitue une atteinte à la sphère de compétence des cantons. Ces associations demandent à la quasiunanimité que le certificat soit facultatif.

2.1.4 Services spécialisés et organisations sectorielles

CFHA et ASST sont en faveur du certificat obligatoire. L’ESTI et Electrosuisse sont d’avis qu’il faut d’abord vérifier si un certificat librement consenti déploie des effets. Sont en outre favorables à un certificat obligatoire l’AEE et, en principe, c’est-à-dire une fois que le certificat cantonal aura fait ses preuves, la SIA et SwissEngineering. Swissolar souhaite un certificat obligatoire, mais se prononce toutefois en faveur de la liberté de choix. FEA, USAM, Suissetec et Isolsuisse se déclarent opposées à un certificat obligatoire. AES et USIE estiment qu’un certificat obligatoire dans des cas concrets serait plus judicieux qu’un certificat général facultatif.

2.1.5 Associations de protection de l’environnement, des consommateurs et des locataires; associa-

tions actives dans la politique énergétique; etc.

Nombre d’associations environnementales (WWF, Greenpeace, Pro Natura), d’associations actives dans les domaines de la politique énergétique (SES, SAFE, SSES, Hausverein Schweiz) et de la santé (médecins en faveur de l’environnement, AEFU), ainsi que la Fondation pour la protection des consommateurs et le Forum des consommateurs demandent en des termes semblables un certificat énergétique des bâtiments uniforme et obligatoire. L’USS, Travail.Suisse et le MV formulent la même exigence, l’association des locataires demandant en outre la réglementation de certains aspects du droit du bail. Cité de l’énergie veut que la Confédération fixe des délais aux cantons, qu’elle édicte des prescriptions subsidiaires et des directives pour certaines catégories de bâtiments.

2.1.6 Entreprises diverses

Diverses entreprises saluent l’introduction d’un certificat uniforme à l’échelle nationale: Migros (obligatoire), Coop (facultatif, en tout cas au début), BKW-FMB (rendu obligatoire par étapes), BLS (obligatoire à moyen ou à long terme), CFF (facultatif et limité aux bâtiments d’habitation).

2.2 Assainissement de bâtiments, coûts pris en compte pour déterminer les aides financières (art. 14, al. 3 LEne)

2.2.1 Cantons

Les cantons s’expriment positivement ou ne s’expriment pas quant au complément proposé (… pour l’assainissement énergétique des bâtiments, les investissements qui dépassent …). NE et VS sont d’avis que la formulation n’est pas tout à fait claire et qu’elle doit être adaptée.

2.2.2 Partis politiques

Tous les partis n’ont pas pris position. Selon le PS et Les Verts, les modifications apportent trop peu d’incitations, raison pour laquelle ces deux partis demandent une reformulation (… les coûts pris en compte doivent être définis de telle manière qu’ils déclenchent suffisamment d’incitations à investir dans l’assainissement énergétique des bâtiments, les coûts d’évitement devant rester inférieurs à 200 francs par tonne de CO2). Le PCS souhaiterait également voir les coûts d’évitement pris en compte. Le PLR craint des effets d’aubaine et demande à l’OFEN de montrer dans quelle mesure la modification proposée contribuerait à l’augmentation du taux d’assainissement.