Rapport sur les résultats

235 personnes privées ont participé à la consultation sans être sollicitées. Elles ont presque toutes utilisé une lettre-type, de sorte que leurs demandes sont identiques.

Le présent rapport de synthèse reste délibérément bref; il ne reproduit que les principales préoccupations exprimées.

2. Révision de la loi sur l’énergie (LEne)

La plupart des modifications qu’il est proposé d’apporter à la LEne rencontrent un assentiment de principe. Les réactions au sujet du certificat énergétique des bâtiments, notamment celles des cantons, sont nombreuses. Nombreuses également sont les remarques concernant les coûts pris en compte pour l’octroi d’aides financières à l’assainissement des bâtiments: d’une part, on déplore le manque d’incitations; d’autre part, on craint des effets d’aubaine. Seule l’UDC, qui rejette le projet, refuse les propositions dans leur ensemble.

2.1 Certificat énergétique des bâtiments (art. 9, al. 4 LEne)

2.1.1 Cantons (y compris l’EnDK, les communes et leurs associations)

Le certificat énergétique des bâtiments n’est pas contesté en soi par les cantons. Toutefois, seule une minorité appuie la solution proposée dans la LEne (BE, BL, GE, NE), la majorité se référant au Modèle de prescriptions énergétiques de l’EnDK, lequel prévoit notamment l’introduction obligatoire pour les cantons d’un «certificat énergétique cantonal des bâtiments» (CECB). Ce certificat, facultatif en principe pour les propriétaires d’immeubles, peut être déclaré obligatoire par les cantons. Comme un certificat énergétique des bâtiments uniforme à l’échelle de la Suisse entre ainsi bientôt en vigueur, c’est-à-dire à partir de la mi-2009, il ne serait pas nécessaire de l’inscrire dans la LEne (ZH, BS, AG, SO, SH, GL, SZ, VS, JU, AI, AR, NW, EnDK, suivie par UR, OW, GR, TG, SG; VD relativise). SZ estime qu’il y a ingérence dans les compétences cantonales et ZG souhaite qu’il soit mieux tenu compte de la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons. Tous les cantons ne se sont pas exprimés sur la question du caractère obligatoire du certificat. BE et GE se prononcent sans réserve en faveur du certificat obligatoire, FR y est aussi favorable à moyen terme, de même que TI, pour autant que les moyens financiers soient disponibles. SZ et AR ne veulent que d’un certificat facultatif, tout comme BS (à BS même, le certificat devrait toutefois être obligatoire). Une majorité estime qu’on ne pourra décider de l’opportunité d’un certificat obligatoire qu’après avoir rassemblé des expériences avec le certificat facultatif (ZH, AG, VS, SO, GL, AI, JU et EnDK, suivie par GR, UR, OW, SH, TG et SG). La ville de Zurich (à l’instar de l’Union des villes suisses) demande que la Confédération prescrive des délais aux cantons et que des prescriptions subsidiaires soient prévues pour le cas où les cantons ne légifèreraient pas à temps.

2.1.2 Partis politiques

Le PS et Les Verts soutiennent le certificat énergétique des bâtiments et demandent avec insistance qu’il soit rendu obligatoire. Le PDC, le PCS et le PEV partagent cet avis; le dernier nommé va même plus loin en demandant des prescriptions matérielles minimales. Pour le PLR, le certificat doit être facultatif et le marché décidera de son succès. L’UDC est opposée à un certificat valable pour l’ensemble de la Suisse, notamment parce que, selon elle, les compétences cantonales se trouveraient ainsi vidées de leur substance et qu’il en résulterait un surcoût financier et administratif.

2.1.3 Associations économiques, patronales, etc.

Une majorité d’associations économiques, patronales et autres accueille favorablement la proposition (Fédération des Entreprises Romandes, Swissmem, FST, USM, USP, ConstructionSuisse, Union suisse des professionnels de l’immobilier, Hauseigentümerverband Schweiz, Fédération romande immobilière etc.).