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Consultation 2008/31: Révision de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) : procédure d'assainissement · 14 pages
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Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
Loi fédérale sur la poursuite Avant-projet pour dettes et la faillite (LP)
Modification du….
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 122 al. 1 de la constitution1,
arrête:
I
La loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)2 est modifiée comme suit:
Remplacement d’un terme
Ne concerne que les textes allemand et italien.
Art. 4, titre
C. Entraide
1. En général
Art. 4a (nouveau)
2. Procédures1 Lors de faillites et de procédures concordataires ayant une connexité ayant une
connexité matérielle, les organes de l’exécution forcée, les autorités de surveilmatérielle lance et les tribunaux impliqués coordonnent, dans toute la mesure du
possible, leurs actions
2 Les tribunaux de la faillite et les tribunaux du concordat impliqués de même que les autorités de surveillance peuvent, d’un commun accord, désigner qui, parmi eux, exercera une compétence unique pour l’ensemble des procédures.
Art. 173a, al. 1 et al. 3
1 Ne concerne que le texte allemand.
3 Abrogé
1RS 101