Projet

Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

Art. 296

^{6. Publication} Le sursis est rendu public et communiqué sans délai à l’office des

poursuites, à l’office des faillites, au registre du commerce et au registre foncier. Le sursis concordataire est mentionné au registre foncier au plus tard deux jours après son octroi.

Art. 296a (nouveau)

^{7. Annulation1} Si l’assainissement intervient avant l’expiration du sursis concorda-

taire, le juge du concordat annule le sursis d’office. L’art. 296 est applicable par analogie.

² Le juge cite le débiteur et, le cas échéant, le créancier requérant à comparaître à une audience. Le commissaire fait rapport oralement ou par écrit. Le juge peut entendre d’autres créanciers.

³La décision annulant le sursis peut être attaquée par la voie du pourvoi, conformément au code de procédure civile du…8.

Art. 296b (nouveau)

^{8. Ouverture de} La faillite peut être ouverte d’office avant l’expiration du sursis :

la faillite

a. lorsque cette mesure est indispensable pour préserver le patrimoine du débiteur;

b. lorsqu’il n’y a manifestement plus aucune perspective d’assainissement ou d’homologation du concordat; ou

c. lorsque le débiteur contrevient à l’art. 298 ou aux injonctions du commissaire.

Art. 297

^{D. Effets du1} Aucune poursuite ne peut être exercée contre le débiteur pendant la sursis

durée du sursis. Fait exception la poursuite en réalisation de gage en

1. Sur les droits

des créanciers raison de créances garanties par gage immobilier; en revanche, la

réalisation d’un tel gage ne peut en aucun cas avoir lieu.

^1bis L’art. 199, al. 2, s’applique par analogie aux biens saisis.

² Les créances concordataires ne peuvent pas faire l’objet de séquestre ni d’autres mesures conservatoires.

^2bis La cession de créance future conclue avant l’octroi de sursis concordataire ne déploie pas d’effets si la créance cédée prend naissance postérieurement à l’octroi du sursis.

^2ter Sauf dans les cas où il y péril en la demeure, le sursis concordataire a pour effet de suspendre les procès civils et les procédures administratives portant sur les créances concordataires.