Rapport sur les résultats

Département fédéral de justice et police DFJP

Office fédéral de la justice OFJ

Domaine de direction Droit privé

Unité droit civil et procédure civile

Révision de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) : Procédure d’assainissement Synthèse des résultats de la procédure de consultation

Août 2009