Projet

Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

Art. 293a (nouveau)

^{B. Sursis1} Le juge du concordat octroie sans délai un sursis provisoire pour une provisoire

durée de quatre mois au maximum et arrête d’office les autres mesures

1. Octroi

nécessaires à la préservation du patrimoine du débiteur.

² Il ouvre d’office la faillite s’il n’existe manifestement aucune perspective d’assainissement ou d’homologation d’un concordat..

Art. 293b (nouveau)

^{2. Commissaire} Le juge du concordat peut charger un ou plusieurs commissaires provisoire

provisoires d’analyser de manière approfondie les perspectives d’assainissement ou d’homologation d’un concordat. L’art. 295 est applicable par analogie.

Art. 293c (nouveau)

^{3. Effets du1} Le sursis provisoire produit les mêmes effets que le sursis définitif.. sursis provisoire

² Il n’y a pas lieu de le rendre public lorsque la protection des intérêts de tiers est garantie. En pareille occurrence:

a. les offices n’en ont pas communication;

b. le débiteur peut faire l’objet d’une poursuite, mais non d’une continuation de poursuite;

c. la conséquence prévue à l’art. 297, al. 2^bis, ne déploie ses effets qu’à partir du moment où le sursis provisoire a été communiqué au cessionnaire.

Art. 293d (nouveau)

^{4. Voies de} L’octroi du sursis provisoire et la désignation d’un commissaire provirecours

soire ne peuvent pas faire l’objet d’un recours.

Art. 294

^{C. Sursis1} Si, durant le sursis provisoire, des perspectives d’assainissement ou définitif

d’homologation d’un concordat se font jour, le juge du concordat

1. Audience et

décision octroie définitivement un sursis de quatre à six mois. Il statue d’office

avant l’expiration du sursis provisoire.

² Le juge cite le débiteur et, le cas échéant, le créancier requérant à comparaître à une audience. Le commissaire provisoire fait rapport oralement ou par écrit. Le juge peut entendre d’autres créanciers.

³Il ouvre d’office la faillite s’il n’existe aucune perspective d’assainissement ou d’homologation d’un concordat.