Projet

Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

² Abrogé

³ Les dispositions du droit de la société anonyme sont applicables par analogie, si, dans les sociétés qui ont émis des parts sociales, il ressort du bilan annuel que la moitié du capital social n'est plus couverte.

⁵ Abrogé

3. Loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d’épargne (Loi sur les banques, LB)13

Art. 25 al. 3

³ Les dispositions relatives à la procédure concordataire (art. 293 à 336 LP14) et aux obligations du conseil d’administration et de l’organe de révision d’aviser le juge (art. 725, 728c et 729c CO15) ne s’appliquent pas aux banques.