Projet

Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

n’ait expressément renoncé à en exiger une pour sa propre créance. L’art. 305, al. 3, est applicable par analogie.

3. En cas de concordat ordinaire (art. 314, al. 1) les titulaires de parts doivent s’acquitter d’une contribution équitable à l’assainissement du débiteur.

² Le juge du concordat peut compléter une réglementation insuffisante d’office ou sur demande d’un participant.^.

Art. 307

^{3. Pourvoi1} Le jugement d’homologation peut être attaqué par la voie du pour-

voi, conformément au code de procédure civile du…9.

² Le pourvoi a effet suspensif pour autant que l’instance de recours n’en dispose pas autrement.

Art. 308

^{4. Communica-} Dès que le délai de pourvoi a expiré sans avoir été utilisé ou dès la tion et publica-

tion du jugement clôture de la procédure de pourvoi:

a. le jugement d’homologation est communiqué sans délai à l’office des poursuites, à l’office des faillites et au registre foncier. Il l’est aussi sans délai au registre du commerce si le débiteur y est inscrit.

b. le jugement est rendu public;

c. les effets du sursis cessent.

Art. 309

^{C. Effets} Lorsque le concordat n’est pas homologué, la faillite est réputée

^{1. Refus} ouverte de plein droit.

Art. 310

^{2. Homologation1} Le concordat homologué a force obligatoire pour tous les créanciers

^{a. Force} dont les créances sont nées avant l’octroi du sursis ou, depuis lors, obligatoire

sans l’approbation du commissaire (créances concordataires). Sont exceptées les créances garanties par un gage immobilier en tant que leur montant est couvert par le gage.

² Les dettes contractées pendant le sursis, avec l’assentiment du commissaire, constituent des dettes de la masse dans un concordat par abandon d’actifs ou dans une faillite subséquente. Il en va de même des contreprestations découlant d’un contrat de durée, dans la mesure