Projet

Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

Art. 294a (nouveau)

^{2. Prolongation1} Sur demande du commissaire, le sursis peut être prolongé jusqu’à du sursis

douze mois et, dans les cas particulièrement complexes, jusqu’à 24 mois au maximum.

² Lorsque le sursis est prolongé au-delà de 12 mois, le commissaire convoque une assemblée des créanciers qui doit se tenir avant l’expiration du neuvième mois suivant l’octroi du susrsis définitif. L’art. 301 est applicable par analogie.

³ Le commissaire informe les créanciers de l’état d’avancement de la procédure et des raisons pour lesquelles la durée du sursis a été prolongée. Les créanciers peuvent constituer une commission, admettre de nouveaux membres ou en révoquer d’anciens et désigner un nouveau commissaire. L’art. 302, al. 2, est applicable par analogie.

Art. 295, titre, al. 1 et al. 2

^{3. Commissaire1} Le juge du concordat nomme un ou plusieurs commissaires.

² Le commissaire a, notamment, les tâches suivantes:

a. élaborer le projet de concordat;

b. surveiller l’activité du débiteur;

c. exercer les fonctions prévues par les art. 298 à 302 et 304;

d. remette sur requête du juge du concordat des rapports intermédiaires et informer les créanciers sur le cours du sursis.

Art. 295a (nouveau)

^{4. Commission1} Lorsque les circonstances l’exigent, le juge du concordat institue une des créanciers

commission des créanciers; les diverses catégories de créanciers doivent y être équitablement représentées.

² La commission des créanciers surveille l’activité du commissaire; elle peut lui donner des instructions; le commissaire l’informe à intervalles réguliers de l’état d’avancement de la procédure.

³La commission des créanciers autorise en lieu et place du juge du concordat les actes visés à l’art. 298, al. 2.

Art. 295b (nouveau)

^{5. Pourvoi1} Le débiteur et le créancier peuvent attaquer la décision du juge du

concordat par la voie du pourvoi, conformément au code de procédure civile du…7.

² L’effet suspensif ne peut être accordé à un pourvoi dirigé contre la décision d’octroyer le sursis concordataire.