Projet

Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

Art. 288, al. 2 (nouveau)

² En cas de révocation d’un acte accompli en faveur d’une personne proche du débiteur, il incombe à cette personne d’établir qu’elle ne pouvait pas reconnaître l’intention de porter préjudice. Par personne proche on entend également les sociétés constituant un groupe (art. 663e CO6).

Art. 288a

^{4. Calcul des} N’entrent pas dans le calcul des délais prévus aux art. 286 à 288:

délais

1. la durée d’un sursis concordataire précédant l’ouverture de la faillite;

2. abrogé;

3. en cas de succession selon les règles de la faillite, le temps écoulé depuis le jour du décès jusqu’à la décision de procéder à la liquidation;

4. la durée de la poursuite préalable.

Art. 292

^{E. Prescrpition} Le droit d’intenter l’action révocatoire se prescrit:

1. par deux ans à compter de la notification de l’acte de défaut de biens après saisie (art. 285, al. 2, ch. 1);

2. par deux ans à compter de l’ouverture de la faillite (art. 285, al. 2, ch. 2) ;

3. par deux ans à compter de l’homologation du concordat par abandon d’actifs.

Art. 293

^{A. Introduction} La procédure concordataire est introduite par :

a. la requête du débiteur; il joint à celle-ci un bilan, un compte de résultats et un plan de trésorerie ou tous autres documents laissant apparaître l’état actuel et futur de son patrimoine, de ses résultats ou de ses revenus;

b. la requête d’un créancier habilité à requérir la faillite;

c. la transmission du dossier selon l’art. 173a.