Projet

Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

Art. 174

^{4. Pourvoi1} L’ouverture de la faillite peut être attaquée dans les dix jours par la voie du pourvoi conformément au code de procédure civile du…3 Les parties peuvent faire valoir des faits nouveaux lorsqu’ils se sont produits avant le jugement de première instance.

² L’autorité de recours peut annuler l’ouverture de la faillite lorsque le débiteur rend vraisemblable sa solvabilité et qu’il établit par titre que depuis lors :

1. la dette, intérêts et frais compris, a été payée;

2. la totalité du montant à rembourser a été déposée auprès de l’autorité judiciaire supérieure à l’intention du créancier ou que

3. le créancier a retiré sa réquisition de faillite.

³ Si l’effet suspensif est accordé au pourvoi, l’autorité prend les mesures conservatoires nécessaires pour sauvegarder les intérêts des créanciers (art. 170).

Art. 190, al. 1 ch. 3

Abrogé

Art. 192

^{C. D’office} La faillite est ouverte d’office sans poursuite préalable dans les cas prévus par la loi.

Art. 211a (nouveau)

D^bis. Contrats de 1

Les prétentions fondées sur un contrat de durée et dues jusqu’au durée

terme de résiliation le plus proche ou jusqu’à la date d’expiration du contrat peuvent être invoquées à titre de créances de faillite dès l’ouverture de celle-ci. Les avantages que l’autre partie contractante aurait obtenu durant cette période lui sont imputés.

² Si la masse en faillite a bénéficié des prestations fondées sur le contrat de durée, les contre-prestations correspondantes qui sont nées après l’ouverture de la faillite, valent dettes de la masse en faillite.

³ La poursuite d’un rapport contractuel par le débiteur, à titre personnel, est réservée.

Art. 219, al. 5

⁵ Dans les délais fixés pour les créances de première et de deuxième classe, ne sont pas comptés: