Projet

Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

² Les dispositions sur la consultation et l’information des travailleurs (art. 333a) ne sont pas applicables lorsque l’entreprise est transférée à un tiers dans le cadre d’une faillite ou dans celui d’un concordat par abandon d’actifs.

Art. 335e, al. 2

²Elles ne s’appliquent pas en cas de cessation d’activité de l’entreprise intervenue sur ordre du juge ni en cas de licenciement collectif par suite de faillite ni en cas de concordat par abandon d’actifs.

Art. 491, al. 2

² Les dispositions régissant le droit de rétention de la communauté des propriétaires d’étages sont applicables par analogie.

Art. 725, al. 2

² S’il existe des raisons sérieuses d’admettre que la société est surendettée, un bilan intermédiaire est dressé et soumis à la vérification d’un réviseur agréé. S’il résulte de ce bilan que les dettes sociales ne sont couvertes ni lorsque les biens sont estimés à leur valeur d’exploitation, ni lorsqu’ils le sont à leur valeur de liquidation, le conseil d’administration en avise le juge, à moins que des créanciers de la société n’acceptent que leur créance soit placée à un rang inférieur à celui de toutes les autres créances de la société dans la mesure de cette insuffisance de l’actif. Le juge ouvre la faillite ou procède selon l’art. 173a LP12.

Art. 725a

Abrogé

Art. 820

^{VII. Perte de} Les dispositions du droit de la société anonyme concernant l’avis capital et

surendettement obligatoire en cas de perte de capital et de surendettement de la société ainsi qu’en matière d’ouverture de la faillite sont applicables par analogie.

Art. 903, al. 1, al. 2, al. 3 et al. 5

¹ Les dispositions du droit de la société anonyme concernant l’avis obligatoire en cas de surendettement de la société ainsi qu’en matière d’ouverture de la faillite sont applicables par analogie.