Rapport explicatif
Consultation 2008/31: Révision de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) : procédure d'assainissement · 28 pages
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Révision de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) : procédure d’assainissement
Rapport explicatif relatif à l’avant-projet
Berne, décembre 2008