Projet 2 (LITC)
Consultation 2008/65: Loi fédérale sur l'examen et le contrôle de la sécurité technique (Loi sur le contrôle de la sécurité, LCS) · 14 pages
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Loi sur les installations de transport par conduites
c. l’autorité désignée par le canton, pour les installations de transport par conduites dont la pression de service maximale n’est pas supérieure à 5 bar.
Art. 3 Approbation des plans
1 Les installations de transport par conduites ne peuvent être construites ni modifiées que si les plans du projet ont été approuvés.
2 Pour les installations de transport par conduites dont la pression de service maximale est supérieure à 5 bar, la procédure d’approbation des plans est régie par la présente loi et subsidiairement par la loi du 20 juillet 1930 sur l’expropriation (LEx)3.
3 L’approbation des plans des installations de transport par conduites dont la pression de service maximale est supérieure à 5 bar couvre toutes les autorisations requises par le droit fédéral.
4 Aucune autorisation ni aucun plan relevant du droit cantonal ne sont requis. Le droit cantonal est pris en compte dans la mesure où il n’entrave pas de manière disproportionnée l’accomplissement des tâches de l’exploitant de l’installation.
Art. 4 Conditions de l’approbation des plans
1 Les plans sont approuvés lorsque les installations correspondent en particulier à l’état de la technique et aux impératifs de la protection de l’environnement et de l’aménagement du territoire.
2 Si l’exploitant est étranger, il doit disposer d’un centre administratif et d’une direction d’exploitation sis en Suisse et être organisé de manière à garantir le respect du droit suisse.
Art. 5 Exigences de base
Le Conseil fédéral fixe les exigences de base auxquelles doivent répondre les installations de transport par conduite en vue de protéger l’être humain et l’environnement.
Art. 6 Examen et contrôle de la sécurité technique
1 L’examen et le contrôle de la sécurité technique des installations de transport par conduites dont la pression de service maximale est supérieure à 5 bar sont régis par la loi fédérale du … sur le contrôle de la sécurité (LCS)4.
2 L’organe chargé de la sécurité est l’Inspection fédérale des pipelines.
3 RS 711
4 RS …; RO … (FF 2006 5725)