Projet 2 (LITC)

Loi sur les installations de transport par conduites

Art. 43 Application des dispositions générales du code pénal

et du droit pénal administratif

¹ Les dispositions générales du code pénal suisse17 sont applicables aux infractions visées à l’art. 40.

² Les dispositions générales (art. 2 à 13) du DPA18 sont applicables aux infractions visées aux art. 41 et 42.

Art. 44 Procédure et compétence

¹ Les infractions visées à l’art. 40 sont soumises à la juridiction fédérale.

² Conformément aux dispositions de procédure du DPA19, la poursuite et le jugement des infractions visées aux articles 41 et 42 incombent à l’OFEN.

Art. 45 Mesures administratives

S’il n’a pas été donné suite, dans le délai fixé et en dépit d’une sommation, à une décision de l’OFEN, celui-ci peut l’exécuter ou la faire exécuter aux frais de la personne en demeure, indépendamment de l’ouverture ou du résultat d’une procédure civile.

Art. 46 Traitement de données personnelles

¹ Les autorités chargées de l’exécution de la présente loi traitent les données personnelles nécessaires à son application, y compris les données relatives aux poursuites pénales et administratives et aux sanctions visées aux articles 40 à 46.

² Elles peuvent conserver ces données dans un fichier électronique. Elles peuvent également procéder aux échanges de données nécessaires à l’application uniforme de la présente loi.

Chapitre 6 Dispositions finales

Art. 47 Dispositions d’exécution

¹ Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution. Il fixe notamment:

a. les services fédéraux chargés de l’exécution de la présente loi, leurs tâches et la façon dont ils collaboreront avec les autres services intéressés;

b. les émoluments à percevoir pour l’activité de l’OFEN et de l’Inspection fédérale des pipelines.

² Le Conseil fédéral peut étendre l’obligation de transporter selon l’art. 23 aux installations dont la pression de service maximale n’est pas supérieure à 5 bar.