Rapport 1 et 2

L’al. 6 apporte une clarification. Il précise que les médicaments autorisés qui contiennent des substances soumises à contrôle de la liste d peuvent être utilisés sans autorisation exceptionelle, uniquement pour l’indication pour laquelle ils ont été autorisés. La diacétylmorphine, par exemple, est autorisée pour le traitement avec prescription de diacétylmorphine. Un médecin qui voudrait prescrire ce stupéfiant pour un traitement contre la douleur, par exemple, devrait présenter à l’OFSP une demande d’autorisation exceptionnelle pour une application médicale limitée.

Art. 28 Entreposage

Al. 1 : L’entreposage des stupéfiants interdits est déjà régi à l’art. 46, al. 2, OCStup mais, pour une meilleure compréhension du texte, la réglementation en question est rappelée ici.

Al. 2 : Comme dans l’OCStup, cette disposition établit que les cantons ont la possibilité de prescrire des mesures de sécurité complémentaires.

Art. 29 Contrôles

Comme évoqué en introduction, l’art. 8 nLStup confère à l’OFSP la compétence d’accorder les autorisations exceptionnelles. Il en découle que l’OFSP a pour tâche de vérifier si les titulaires d’une autorisation se conforment au contenu de l’autorisation qui leur a été délivrée. Il en vade même des autorisations de dispenser ou de suivre un traitement avec prescription de diacétylmorphine (art. 25). Les autres contrôles sont régis par l’OCStup et sont effectués par l’institut.

Chapitre 6 : Taches de l'OFSP

Art. 30 Formation et formation continue

Al. 1 : La qualité et l’efficacité des interventions en prévention, thérapie, réhabilitation et réduction des risques dépend grandement d’une offre de formation de qualité, suffisante et accessible dans toutes les régions du pays. Le nombre de professionnels concernés est limité, ce qui implique un marché restreint. Cette caractéristique ne permet pas que s’y déploient les règles habituelles de l’offre et de la demande car les coûts liés à la mise sur pied d’une offre de formation, en particulier certifiante, ne seraient pas couverts par la demande. De plus, les institutions qui emploient ces professionnels sont souvent des ONG qui disposent de peu de moyens. Le soutien financier de la Confédération est déterminant pour assurer une offre de formation de qualité qui garantisse la poursuite de la professionnalisation de ce secteur d’activité. Il s’agit d’un objectif important de la politique en matière de dépendances de la Confédération. Cette offre de formation s’adresse aux spécialistes en matière de dépendances, de même qu’aux professionnels ponctuellement concernés par ces problèmes, actifs dans le travail social, les soins infirmiers, la médecine, la psychothérapie, l’enseignement, la police, la justice, le milieu pénitentiaire, etc.

Al. 2 : La dépendance est une maladie aux dimensions somatiques, psychiques et sociales, dont le traitement exige la maîtrise de connaissances et compétences dans les disciplines scientifiques concernées. L’offre de formation continue correspondante doit répondre à trois critères principaux pour en garantir la qualité : a) connaissances et compétences interdisciplinaires, scientifiquement fondées et intégrant les développements en cours dans les disciplines concernées ; b) offre adaptée aux besoins des professionnels, des institutions et des instances administratives ; et c) offre inscrite dans le système de formation continue dit de Bologne (Certificate, Diploma and Master of Advanced Studies) pour garantir la reconnaissance des offres certifiantes. Les offres de formation continue ponctuelles portant sur un thème particulier ne sont pas concernées par le troisième critère.

Al. 3 : La Confédération peut déléguer la gestion du financement et du développement de l’offre de formation à un organisme indépendant. Ce dernier sera constitué de représentants des principales professions concernées. Il veillera à travailler en collaboration avec les associations professionnelles,