Rapport 1 et 2

Art. 33 Observatoire national

Al. 1 : La raison principale qui préside à la création d’un observatoire national au sein de l’OFSP est le déficit de relevés fiables, réguliers et systématiques de données sur la problématique des addictions en Suisse, en particulier dans le domaine de l’épidémiologie p. ex., nouvelles tendances, propagation de la consommation de drogues, risques, décès dus à la drogue, etc.. La Suisse doit mettre en place dans le domaine des toxicomanies un monitorage régulier, systématique et eurocompatible afin de récolter les données chiffrées nécessaires pour détecter précocement les lacunes de l’offre dans les secteurs de la prévention, de la thérapie et de la réduction des risques ainsi que les tendances qui caractérisent les toxicomanies. L’Observatoire national a pour tâche notamment d’assurer un suivi permanent de la problématique des addictions (monitorage), de collecter et d’analyser les données disponibles (p. ex., données issues de l’Enquête suisse sur la santé [ESS]), de recueillir les données manquantes, d’améliorer les méthodes de comparaison des données, de transmettre et diffuser des données et des informations et de collaborer avec les services nationaux et internationaux concernés. L’OFSP peut déléguer ces tâches à des tiers.

Depuis plusieurs années déjà, l’OFSP effectue le travail qui sera dévolu à cet observatoire, en confiant des mandats de prestations à des externes. Il a notamment commandé la réalisation de l'enquête auprès des écoliers (ISPA), du monitorage sur le tabac (Université de Zurich), du monitorage sur le cannabis (IBSF, prestataire privé, Zurich) ainsi que, depuis cette année, la réalisation de AMIS (Addiction monitoring in Switzerland, IMSP, Université de Lausanne, ISGF) et de act-info (statistiques sur les traitements des addictions liées à l’héroïne, à la méthadone, à l’alcool et à d’autres drogues, IMSP/IUMSP). Des chercheurs externes spécialisés dans le domaine des addictions sont embauchés auprès de l’OFSP. Leur taux d’occupation global correspond à environ 2,5 postes équivalents plein temps. Ils interviennent surtout au niveau de la coordination des activités avec les cantons et les instituts de recherche, de la gestion de la recherche et du controlling, ainsi que de l’évaluation. Selon le rapport de la CSSS-CN du 4 mai 2006, ces postes doivent à l’avenir être financés par le crédit du personnel. De fait, aucun coût ni aucune tâche supplémentaires n’incomberont à l’OFSP, et aucun nouveau poste ne sera créé.

Al. 2 : Pour accomplir ses tâches d’observatoire national, l’OFSP a besoin de données que possèdent les cantons et d’autres services fédéraux comme, par exemple, les données relatives aux traitements suivis par les personnes dépendantes pour établir la statistique de l’aide aux personnes dépendantes

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(act-info) .

Art. 34 Agence nationale de contrôle du cannabis

Le service de l’OFSP désigné accomplit les tâches imposées par la CU61 et le Protocole (cf. commentaire ad art. 67, al. 2 OCStup). L’ANC doit veiller à ce que le cannabis soit cultivé et mis en circulation uniquement dans un but autorisé par la convention. Pour garantir que le cannabis est produit dans un but concret dûment autorisé, sa culture est soumise à une autorisation exceptionnelle délivrée par l’OFSP, même pour une utilisation à des fins médicales. Un exemple : à l’avenir, si l’institut autorise un médicament à base de chanvre, la culture de cannabis nécessaire à la fabrication du médicament requerra dans tous les cas une autorisation exceptionnelle de l’OFSP. En Suisse, le contrôle du cannabis est assuré par plusieurs autorités (cantons, institut et OFSP). Ce partage du contrôle est possible du fait que l’échange et la collaboration entre les différentes autorités sont réglementés dans le cadre de la loi. Cela représente une charge de travail faible, qui correspond en grande partie à des tâches déjà accomplies aujourd’hui, comme l’établissement d’évaluations ainsi que de réponses à des questionnaires et à des demandes spécifiques de l’Organe International de Contrôle des Stupéfiants (OICS).