Rapport 1 et 2
Consultation 2008/77: Ordonnances sur les stupéfiants et les substances psychotropes (OCStup, OAStup, OLStup-DFI). · 42 pages
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avec les instances fédérales et cantonales concernées et les organismes de formation établis, tels qu’universités, hautes écoles, écoles spécialisées, etc. Il définira plus spécifiquement les critères des organismes auxquels il va confier la tâche d’organiser les offres de formation ainsi que les critères auxquels cette offre doit correspondre. Ces derniers respecteront les trois critères principaux mentionnés à l’al. 2.
Art. 31 Recommandations relatives à l’assurance qualité
Al. 1 : La promotion de mesures en matière de qualité, que ce soit sous la forme de recommandations, d’instruments de mesures divers ou de projets de soutien, constitue un outil efficace pour contribuer à la professionnalisation du domaine des dépendances. Il s’agit d’un objectif important de la politique de l’OFSP en matière de dépendances. La définition de recommandations, sous la forme de critères de qualité par exemple, permet de poser une référence, dans un domaine d’activités qui est très hétérogène. Les expériences faites jusqu’ici permettent d’affirmer que cantons et institutions apprécient de tels documents. Ils fixent des critères de qualité minimaux auxquels les professionnels peuvent se référer. La réalisation de mesures d’accompagnement est importante pour soutenir le processus d’implémentation sur le terrain, car elles impliquent des changements non négligeables des pratiques professionnelles.
Art. 32 Laboratoire de référence
Al. 1 : Le laboratoire de référence est un laboratoire de recherche sectorielle. Dans l’administration fédérale, une recherche est dite sectorielle lorsque ses résultats sont nécessaires à l’administration fédérale pour accomplir ses tâches, notamment à caractère politique (préparation, exécution et évaluation de politiques, expertises, monitorage, normes et définitions). Selon l’art. 29c, al. 1, nLStup, le Conseil fédéral désigne un laboratoire national de référence (correspond à l’art. 3a LStup). L’OFSP assume déjà ce travail aujourd’hui, il n’en résulte donc pas de coûts supplémentaires. L’OFSP ne dirige pas son propre laboratoire ; il délègue cette tâche à des tiers par le biais de mandats de prestations. La recherche sectorielle se situe à la jonction entre la recherche scientifique et la politique. Le laboratoire de référence est en outre le centre national de contact, de recherche, de coordination et d’information spécialisé dans les aspects chimiques, analytiques, pharmaceutiques et pharmacotoxicologiques des substances soumises à contrôle dont la Suisse doit disposer pour mettre en œuvre les conventions internationales relatives aux stupéfiants qu’elle a ratifiées, à savoir : la Convention
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unique de 1961, conclue le 30 mars 1961 (CU 61) ; le Protocole du 25 mars 1972 portant amende-
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ment de la Convention unique de 1961 sur les stupéfiants (Protocole) ; et la Convention du 21 février
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1971 sur les substances psychotropes (avec appendice) . Concrètement, le laboratoire de référence a pour tâche de collecter des substances de référence, d’élaborer des normes de qualité pour les analyses de stupéfiants, des programmes d’assurance qualité ainsi que des directives applicables au prélèvement d’échantillons, d’exécuter des mandats de recherche et de coordonner des projets de recherche. Au niveau international, il participe à l’élaboration de recommandations relatives à l’analyse de nouveaux substances soumises à contrôle.
Al. 2 : Les recommandations visées dans cette disposition servent à assurer la comparabilité des analyses effectuées pour rechercher des substances soumises à contrôle et étudier des échantillons de substances. Cette comparabilité peut être assurée entre autres par l’utilisation de procédures d’examen validées, de substances de référence uniformes ou de contrôles de conformité externes (cycles d’analyse interlaboratoire). Pour évaluer les procédures de contrôle et les cycles d’analyse, l’OFSP peut faire appel au concours d’un groupe technique composé notamment de représentants de la Société suisse de médecine légale (chimie forensique), des services cantonaux de contrôle des produits thérapeutiques ou des chimistes cantonaux.