Rapport explicatif

Art. 3 Conditions

Cette disposition règle les conditions d’octroi des aides financières. L’al. 1 concerne les structures d’accueil collectif de jour et d’accueil parascolaire et l’al. 2, les structures coordonnant l’accueil familial. Un nouvel alinéa doit être introduit pour les aides financières allouées aux cantons et aux communes pour des projets à caractère novateur.

Al. 3 (nouveau)

Ce nouvel alinéa introduit la possibilité pour la Confédération de soutenir l’innovation dans le domaine de l’accueil extra-familial pour enfants. Des aides financières ne peuvent être octroyées que pour des projets à caractère novateur initiés par les cantons et communes. Des projets communs à plusieurs cantons ou communes peuvent également bénéficier d’aides financières. En revanche, des particuliers ou des personnes morales de droit privé, même si elles ne poursuivent pas de but lucratif, ne peuvent bénéficier d’un soutien financier de la Confédération pour le développement d’initiatives, projets ou programmes à caractère novateur.

La formulation « les aides financières peuvent être octroyées » a été reprise conformément au principe selon lequel il n’existe pas un droit aux aides financières. Ces dernières ne sont en effet accordées que dans la limite des crédits autorisés. De plus, l’OFAS dispose d’une marge d’appréciation lors de l’octroi des aides financières. Cette marge de manœuvre est d’autant plus large pour les projets à caractère novateur car les conditions à remplir sont moins précises.

Les conditions suivantes doivent être remplies :

Le programme d’impulsion d’aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants vise la création de places d’accueil extra-familial, afin d’aider les parents à mieux concilier famille et travail ou formation (art. 1). Les projets à caractère novateur pour pouvoir bénéficier d’aides financières doivent respecter l’esprit de la loi. Des projets qui feraient preuve d’innovation mais uniquement au niveau structurel ou pédagogique sans qu’un impact sur l’offre d’accueil extra-familial elle-même soit avéré ne pourront être soutenus. Il ne s’agit pas d’encourager l’innovation en tant que telle mais au contraire, par le biais de projets à caractère novateur, d’aider les cantons et les communes à faire preuve d’innovation en vue de créer des places d’accueil extra-familial.

Les aides financières pour les projets à caractère novateur, comme les aides financières pour les structures, sont complémentaires. Cela signifie qu’elles ne sont accordées que si d’autres contributions sont par ailleurs versées. Cette disposition est en accord avec l’art. 116, al. 1, Cst. selon lequel la Confédération ne dispose en la matière que d’une compétence de soutien : en matière d’innovation également, l’initiative doit venir du niveau cantonal ou communal, plus proche des réalités du terrain.

Il ne suffit pas qu’un projet contienne un élément de nouveauté. Le projet doit servir le domaine de l’accueil-familial (par exemple : meilleure coopération entre les différents acteurs du domaine, simplification de l’organisation ou du mode de financement, rationalisation des ressources…). L’innovation proposée ne saurait avoir d’impact négatif sur l’évolution du domaine. En ce sens, le projet doit avoir valeur de modèle.

Il n’est pas nécessaire que les projets puissent être repris tels quels par d’autres communes ou cantons. Mais les expériences tirées de ces projets et les résultats de leur évaluation doivent avoir une utilité en dehors du territoire où ils ont été réalisés. En soutenant l’innovation, la Confédération contribue au développement de solutions nouvelles qui tendent à un meilleur équilibre entre l’offre d’accueil extra-familial et la demande. Les projets soutenus doivent avoir une portée théorique qui dépasse les frontières de la commune ou du canton directement concerné. Un projet à caractère novateur peut ainsi en générer d’autres.