Rapport explicatif

Au Royaume-Uni, les employeurs accordent, sur une base volontaire, des bons de garde (childcare vouchers) à leurs employés afin de participer au paiement de leurs frais de garde des enfants. Les bons de garde sont exemptés de cotisations et d’impôts jusqu’à un montant maximum.

1.2.2 Rapport avec le droit international

Nous renvoyons aux considérations figurant au chapitre 5 « Relation avec le droit international » du rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national du 22 février 2002⁹. Signalons toutefois que depuis lors, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a adopté une recommandation (2002) 8 sur l’accueil de jour des enfants, aux termes de laquelle les Etats sont invités à prendre des mesures pour favoriser la création de services d’accueil de jour pour enfants qui soient accessibles, d’un prix abordable, organisés de manière souple et de bonne qualité.

1.3 Le programme d’impulsion à l’accueil extra-familial pour enfants

1.3.1 Les grandes lignes du programme d’impulsion

La loi est en vigueur depuis le 1^erfévrier 2003. Sa durée de validité est limitée à huit ans et s’étend ainsi jusqu’au 31 janvier 2011. Avec son ordonnance d’application, elle pose les bases d’un programme d’impulsion qui a pour objectifs de promouvoir la création de places d’accueil pour les enfants et de permettre aux parents de mieux concilier famille et travail ou formation.

En vertu de la loi, des aides financières peuvent être accordées aux institutions suivantes :

- les structures d’accueil collectif de jour

- les structures d’accueil parascolaire

- les structures coordonnant l’accueil familial de jour.

Les aides financières doivent être utilisées pour la création de places d’accueil collectif de jour ou d’accueil parascolaire. Seules peuvent être soutenues les structures nouvelles ou les structures existantes qui augmentent leur offre de manière significative. Les places existantes ne peuvent être subventionnées. Les aides financières destinées aux structures d’accueil collectif de jour sont octroyées pendant deux ans. Il s’agit de contributions forfaitaires d’un montant de 5 000 francs par nouvelle place et par année pour une offre à plein temps. Les aides financières destinées aux structures d’accueil parascolaires sont octroyées pendant trois ans. Le montant de la contribution forfaitaire est de 3 000 francs par nouvelle place et par année pour une offre à plein temps¹⁰.

Pour l’accueil familial de jour, les aides financières sont accordées pour des mesures de formation ou de perfectionnement, ainsi que pour des projets visant à améliorer la coordination ou la qualité de l’accueil dans les familles de jour. Ni les parents des enfants ni les familles de jour elles-mêmes ne sont subventionnés. Un tiers des frais au maximum est pris en charge.

Une modification de l’ordonnance entrée en vigueur le 1^eroctobre 2007¹¹ a en outre introduit la possibilité de soutenir des projets pilotes initiés par des cantons ou des communes et prévoyant l’introduction de bons de garde pour enfants. En règle générale, les pouvoirs publics octroient les subventions à l’accueil extra-familial pour enfants directement aux fournisseurs de service (financement de l’offre). Avec l’introduction de bons de garde, les parents devraient être directement au bénéfice des subventions (financement des personnes), et ainsi être libres d’acheter les

⁹FF 2002 3953

¹⁰Pour une description des conditions d’octroi des aides financières et des modalités de calcul du montant de ces dernières, qui varie en fonction du temps d’ouverture de la structure et du taux d’occupation de la place d’accueil, voir le Message du Conseil fédéral du 10 mars 2006 relatif à l’arrêté fédéral concernant les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants, FF 2006 3247.

¹¹Modification introduite par le ch. I de l’Ordonnance du 29 août 2007, RO 2007 4383.