Rapport explicatif

de garde, ou par le biais d’une structure de coordination de l’accueil familial de jour autorisée. La valeur du bon dépend du niveau d’activité professionnelle et du revenu des parents. L’argent est versé directement aux parents, qui de leur côté paient l’entier du coût de l’accueil à l’institution. La Confédération soutient financièrement ce projet innovant. Pour ce faire, l’OFAS a conclu avec la Ville de Lucerne un contrat de prestations prévoyant un coût maximum de 2.5 millions de francs jusqu’au 31 janvier 2011. D’autres communes et cantons sont aussi intéressés à l’introduction d’un système de bons de garde. Toutefois, comme la refonte d’un système de subventionnement implique la prise en compte de nombreux aspects, ces communes et cantons se trouvent encore en phase de préparation.

1.3.3 Evaluation du programme d’impulsion

L’art. 8 de la loi et l’art. 14 de l’ordonnance prescrivent une évaluation régulière des effets des aides financières. Des spécialistes externes peuvent être appelés à y participer. L’évaluation doit vérifier l’efficacité des aides financières en tirant le bilan du nombre de nouvelles places créées¹⁴.

Dans la perspective de la demande d’un deuxième crédit d’engagement de quatre ans, le programme a déjà été évalué après 19 mois. L’OFAS a attribué en août 2004 deux mandats externes, conformément aux deux dispositions mentionnées plus haut. Les résultats de ces recherches ont été publiés dans deux rapports d’évaluation. Le premier évalue l’application de la loi fédérale par les différents acteurs¹⁵, le deuxième examine et évalue les effets de l’aide financière¹⁶. Ainsi, la phase de lancement a suffisamment pu être analysée et évaluée¹⁷. Mais ces premiers enseignements ne permettent que de tirer des conclusions limitées sur l’application et sur les effets ultérieurs de la loi, car le programme avait été lancé récemment et les résultats des évaluations étaient donc biaisés par les particularités que présente toute phase initiale.

En décembre 2008, l’OFAS a mandaté une nouvelle recherche évaluative sur les effets durables des aides financières. L’évaluation doit notamment répondre aux questions suivantes : les nouvelles offres d’accueil survivent-elles à la suppression des aides financières ? Si non, comment cela s’explique-til ? Comment les structures d’accueil se financent-elles après la suppression des aides financières ? L’offre s’est-elle modifiée suite à cette suppression ? Ces changements ont-ils un effet sur le taux de fréquentation ? La suppression des aides financières a-t-elle un effet différent sur les diverses offres ? En outre, sur la question des effets durables, il doit être examiné si le programme d’impulsion de la Confédération a suscité des activités dans les cantons et les communes pour favoriser la pérennité des nouvelles places d’accueil ?

Dans le cadre de l’enquête sur les effets durables, 391 structures dont la demande a été clôturée jusqu’au 31 décembre 2007 ont reçu un questionnaire. 341 questionnaires ont été renvoyés, ce qui correspond à un taux de participation de 89 %. Les premiers résultats montrent que les aides financières ont un effet durable important. Ainsi, 99% des crèches et 94% des structures d’accueil parascolaires continuent d’exister aussi après la suppression des aides financières. Le nombre de places d’accueil a pu être maintenu dans la plupart des structures d’accueil, et même augmenté dans quelques-unes. Le rapport d’évaluation sera disponible d’ici fin août 2009.

¹⁴Rapport de la CSSS-N du 22 février 2002, (note 8), ch. 4.4 et Avis du Conseil fédéral du 27 mars 2002, ch. 2.3 Conclusions, FF 2002 3874

¹⁵B,S,S. Volkswirtschaftliche Beratung, Aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants Evaluation de la mise en oeuvre, in : Aspects de la sécurité sociale,

N^o318.010.11/05, OFAS, 2005, ISBN 3-909340-27-X, disponible en version électronique sous

http://www.bsv.admin.ch/praxis/forschung/publikationen/index.html?lang=fr

¹⁶Ecoplan, recherche et conseil en économie et en politique, Aides financières à l’accueil extrafamilial pour enfants : Evaluation des Impacts, in : Aspects de la sécurité sociale, rapport de recherche N° 12/05, OFAS, 2005, ISBN 3-9093-40-28-8, disponible en version électronique sous

http://www.bsv.admin.ch/praxis/forschung/publikationen/index.html?lang=fr

¹⁷Message du 20 mars 2006 relatif à l’arrêté fédéral concernant les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants, FF 2006 p. 3249,