Rapport explicatif

A cette occasion, la CSEC-N a invité par ailleurs la CDAS à proposer un concordat dans le domaine des structures d’accueil extra-familial pour les enfants en âge préscolaire.

Le 12 décembre 2008, le Conseil fédéral a proposé d’accepter la motion 08.3449. Les cinq initiatives parlementaires ont été classées et la motion adoptée par le Conseil national le 19 mars 2009. Le 4 juin 2009, le Conseil des Etats a également adopté la motion.

1.5 Modifications proposées : prolongation du programme et création d’une base légale au soutien des innovations

1.5.1 Prolongation de quatre ans du programme d’impulsion

La durée de validité de la loi fédérale sur les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants a été limitée par le Parlement à huit ans, soit au 31 janvier 2011. Cette limitation reflète l'idée-force du programme, qui était de fournir, pour un temps donné, l’impulsion initiale permettant d'amener ou d’accélérer l’évolution souhaitée, à savoir la création de nouvelles places d’accueil extra-familial, après quoi l'engagement financier de la Confédération ne s’imposerait plus.

La forme de l’incitation financière s'est avérée être un instrument efficace pour encourager la création de nouvelles places d'accueil. Depuis le début du programme, soit en l’espace de six ans, 24 000 nouvelles places ont été créées avec le soutien de la Confédération, ce qui représente un accroissement de l’offre de plus de 50 %. D'ici la fin du programme, quelque 33 000 nouvelles places auront bénéficié de cette aide, pour laquelle la Confédération aura investi environ 190 millions de francs en tout.

Malgré cette évolution réjouissante, la demande de places d'accueil reste nettement plus forte que l'offre et nul ne conteste le grand besoin de places supplémentaires. D’après les estimations, il en manque encore plusieurs dizaines de milliers en Suisse. La demande de places d’accueil subventionnées est en particulier la plus forte. La demande d’aides financières de la Confédération ne faiblit donc pas, de sorte que, si la première phase a eu un peu de peine à démarrer, tout laisse à penser que le second crédit-cadre sera entièrement utilisé.

Dans le cadre de la politique familiale, il est essentiel d'aider à concilier vie familiale et activité professionnelle. La mise à disposition d'une offre suffisante de places d’accueil extra-familial pour enfants joue à cet égard un rôle capital. Et comme l’offre, malgré les progrès accomplis, demeure insuffisante, il reste nécessaire d'intervenir dans ce domaine. Pour cette raison, il est judicieux de prolonger le programme d'impulsion. Cette prolongation doit néanmoins, cette fois encore, être limitée dans le temps, car un engagement durable de la Confédération dans le domaine de l'accueil extrafamilial des enfants n’est aujourd’hui pas envisageable, tant au regard du fédéralisme que pour des raisons financières. C’est pourquoi, l’avant-projet de modification de la loi fédérale sur les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants propose une prolongation du programme d’impulsion pour une nouvelle période de quatre ans, soit jusqu’au 31 janvier 2015.

1.5.2 Création d’une base légale au soutien des innovations

La modification de l’ordonnance en vigueur depuis le 1^eroctobre 2007 a introduit la possibilité pour la Confédération de participer financièrement aux projets pilotes initiés par les cantons et communes visant à introduire des bons de garde pour enfants. Il s’agissait à l’époque de répondre à différentes voix s’élevant dans l’opinion publique et dans le monde politique²³ et économique. En raison de cette demande insistante et de la limitation dans le temps du programme d’impulsion, le Conseil fédéral avait renoncé à entamer une procédure de révision législative pour choisir la voie de la modification de l’ordonnance.

²³Ip. Gutzwiller 06.3139 Garde des enfants d’âge préscolaire, Ip. 06.3172 Forster-Vannini Garde des enfants d’âge préscolaire