Rapport explicatif

1.4 Genèse de la modification proposée

Au cours de la session d’automne 2005, cinq parlementaires ont déposé autant d’initiatives parlementaires¹⁸. Ces dernières demandaient une modification de la Constitution fédérale (art. 62, al. 3) afin de donner pour mandat aux cantons de veiller à la création d'un nombre suffisant de places d'accueil extra-familial et parascolaire adaptées aux besoins, la Confédération pouvant les soutenir dans cette tâche.

Entre le dépôt de ces initiatives parlementaires et le traitement de ces dernières par le Parlement, la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP) a approuvé le 14 juin 2007 l’accord intercantonal sur l'harmonisation de la scolarité obligatoire (concordat HarmoS)¹⁹. Ce concordat fait suite à l’adoption le 21 mai 2006 par le peuple suisse et par tous les cantons des nouveaux articles constitutionnels sur la formation, en vertu desquels les autorités publiques (soit les cantons ou, selon le degré d’enseignement, la Confédération et les cantons) sont tenues de réglementer de manière uniforme partout en Suisse certains paramètres fondamentaux du système éducatif. Le concordat HarmoS harmonise ainsi au niveau suisse la durée des degrés d'enseignement, leurs principaux objectifs et le passage de l’un à l’autre. En adhérant au concordat, les cantons signataires s'engagent également à organiser le temps d’enseignement de l'école primaire en périodes blocs et à proposer des structures d'accueil répondant aux besoins locaux. Dix cantons y ayant adhéré²⁰, le concordat peut entrer en vigueur. Les cantons ont désormais six ans pour adapter leurs structures (âge d’entrée à l’école, durée des degrés d'enseignement) et pour appliquer les standards de formation.

Le 13 mars 2008, la CDIP et la Conférence des directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS) ont déclaré conjointement²¹ que la première (CDIP) est responsable de la coordination intercantonale pour les structures d’accueil parascolaire tout au long de la scolarité obligatoire et que la seconde (CDAS) est responsable de la coordination intercantonale pour les structures de jour destinées à la prime enfance (de 0 à 4 ans).

L’objectif commun des auteures des cinq initiatives précitées se trouvant couvert pour les enfants en âge de scolarité par le concordat HarmoS, la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-CN) a proposé le classement de ces interventions et déposé, le 21 août 2008, une motion²² dont la teneur est la suivante :

1. Le Conseil fédéral est appelé à soumettre au Parlement une révision de la loi fédérale sur les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants.

2. La loi fédérale sur les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants reste en vigueur jusqu’à la promulgation de cette nouvelle base légale. D'ici la fin 2009 au plus tard, le Conseil fédéral soumet au Parlement un message sur la prorogation de la loi fédérale ainsi que les projets d’arrêtés fédéraux idoines relatifs au cadre financier pour les quatre années suivantes.

¹⁸05.429 Iv. pa. (Egerszegi-Obrist Christine) Structures d’accueil extrascolaire et extra-familial, 05.430 Iv. pa. (Genner Ruth) Améliorer les chances des enfants et des familles, 05.431 Iv. pa. (Fehr Jacqueline) Améliorer les chances de formation des enfants et des jeunes, 05.432 Iv. pa. (Riklin Kathy) Introduction d’écoles à horaire continu, 05.440 Iv. pa. (Haller Ursula) Familles et accueil extrascolaire

¹⁹http://edudoc.ch/record/24710/files/HarmoS_f.pdf?ln=frversion=1

²⁰Pour l’état d’avancement des procédures cantonales d’adhésion, cf.

http://www.edudoc.ch/static/web/arbeiten/harmos/liste_rat_df.pdf

²¹Prise en charge des enfants: structures de jour extrafamiliales, Déclaration commune de la CDIP et de la CDAS du 13 mars 2008, http://www.edudoc.ch/static/web/aktuell/erkl_kinderbetreu_f.pdf

²²Motion 08.3449 Accueil extra-familial pour enfants. Incitation financière.