Rapport explicatif

de l’accueil extra-familial pour enfants (cantons, communes et structures elles-mêmes). Deuxièmement, l’élaboration et la concrétisation d’un projet de structure d’accueil extra-familial pour enfants représentent une lourde tâche, qui implique de nombreux acteurs. De longs mois sont nécessaires pour mettre sur pied une PME dont la pérennité soit assurée, condition explicite à l’obtention des aides financières. Finalement, au moment du démarrage de ce programme, les cantons et les communes n’étaient pas encore prêts à s’investir plus fortement dans ce domaine. Or, les aides financières de la Confédération ne peuvent pas suffire à garantir la viabilité des structures d’accueil. Ces raisons expliquent en grande partie le fait que la demande d’aides financières ait été nettement plus faible que ce qui était escompté. Par conséquent, les montants mis à disposition n’ont pas été entièrement utilisés.

Lors de la fixation du montant du second crédit d’engagement, le Conseil fédéral a proposé de revoir à la baisse la dotation financière du programme afin d’éviter une nouvelle surévaluation des besoins financiers et d’adopter un second crédit d’engagement à hauteur de 60 millions de francs²⁶. Le parlement s’est finalement prononcé pour un crédit à hauteur de 120 millions de francs.

D’après les projections, ce deuxième crédit d’engagement sera vraisemblablement entièrement utilisé.

Le besoin en places d’accueil étant toujours patent et les incitations financières une aide précieuse pour les structures d’accueil désormais bien connues de ces dernières, il est raisonnable de penser que la demande d’aides financières ne faiblira pas au cours de ces prochaines années. Au contraire, dans les cantons qui ont adhéré au concordat HarmoS, une offre adéquate dans le domaine de l’accueil parascolaire doit être proposée. Il est donc plus que probable que la demande d’aides financières augmente légèrement dans le domaine de l’accueil parascolaire. Cette tendance est d’ores et déjà perceptible dans plusieurs cantons où la loi scolaire a été modifiée. De plus, la création d’une nouvelle forme d’aides financières pour les projets à caractère novateur des cantons et communes devrait engendrer de nouvelles demandes de soutien financier. La Confédération doit disposer des ressources nécessaires pour pouvoir y répondre.

Pour ces raisons, le Conseil fédéral propose que soit adopté un troisième crédit d’engagement à hauteur de 140 millions de francs pour la période allant du 1^erfévrier 2011 au 31 janvier 2015.

2. Commentaire des articles

Art. 2 Bénéficiaires

Al. 1, let. d (nouveau)

Un canton ou une commune peut déjà aujourd’hui bénéficier d’aides financières de la Confédération : il ou elle doit pour ce faire gérer une structure d’accueil extra-familial. Cet alinéa ajoute expressément les cantons et les communes dans la liste des bénéficiaires des aides financières dans la mesure où, en vertu de la modification proposée, ces derniers pourront désormais se voir accorder un soutien financier de la Confédération non seulement en tant qu’organisme responsable d’une structure mais aussi s’ils initient des projets à caractère novateur.

Al. 2

Une précision doit être apportée. Cet alinéa ne concerne que les aides financière allouées aux structures d’accueil collectif de jour et d’accueil parascolaire pour enfants, qui sont nouvelles ou qui augmentent leur offre.

²⁶Message du Conseil fédéral du 10 mars 2006 relatif à l’arrêté fédéral concernant les aides

financières à l’accueil extra-familial pour enfants, FF 2006 3254.