Rapport explicatif

3.2 Conséquences pour les cantons et les communes

Les cantons étant consultés sur toute demande d’aide financière émanant d’une structure établie sur leur territoire, la mise en œuvre du programme a, d’une part, engendré un certain surcoût de travail administratif. D’autre part, la procédure de consultation instituée par le programme d’impulsion leur permet de donner un avis sur toute nouvelle création ou agrandissement de structure d’accueil extrafamilial.

Les aides financières ont permis la création d’un nombre important de places d’accueil, ce qui a contribué à l’amélioration de l’offre d’accueil extra-familial et à rendre ainsi certains cantons ou communes plus attractifs pour les familles.

De plus, la création d’une base légale pour une participation financière de la Confédération à des projets à caractère novateur soutient les initiatives novatrices des cantons et communes dans le domaine de l’accueil extra-familial pour enfants. Elle ouvre ainsi de nouvelles possibilités de cofinancement pour les cantons et communes et peut leur permettre d’améliorer l’offre dans ce domaine.

3.3 Conséquences économiques

Les avantages économiques liés au développement des structures d’accueil extra-familial sont multiples. Offrir des places d’accueil en nombre suffisant contribue à améliorer la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle pour les parents et permet ainsi un engagement accru des femmes dans le monde du travail. Les conséquences positives sur le plan économique sont perceptibles à différents niveaux :

- d’une part, le revenu des familles s’en trouve augmenté, ce qui permet de lutter contre la pauvreté des familles, agit sur leur consommation et engendre des recettes fiscales supplémentaires ;

- d’autre part, une offre d’accueil extra-familial suffisante peut permettre de limiter la perte de capital humain qu’entraîne le retrait de la vie active de nombre de jeunes mères souvent bien formées et de pallier ainsi au manque de personnel qualifié dans certains secteurs.

L’accueil extra-familial pour enfants a donc une utilité socio-économique indéniable, et il contribue à la croissance économique et à la santé des finances publiques³⁰.

Enfin, le marché du travail a évolué de telle sorte qu’une interruption, même limitée dans le temps, de l’exercice d’une activité professionnelle est de moins en moins possible. La nécessité de maintenir à jour ses compétences, l’évolution constante des technologies, la flexibilité, l’adaptabilité et la réactivité exigées des salariés font qu’une pause de quelques années hypothèque grandement les possibilités pour les personnes concernées de revenir sur le marché du travail. S’il s’agit en plus de personnes bien formées, le retrait du marché du travail constitue pour la collectivité un gaspillage de ressources eu égard aux coûts engendrés pour leur formation.

3.4 Autres conséquences

En posant comme condition à l’octroi d’aides financières que le financement de la structure soit assuré à long terme, pour une durée de six ans au moins, la loi entend éviter qu’une structure ne soit contrainte de fermer au terme des aides financières. L’accent est ainsi mis sur la durabilité du point de vue économique des structures subventionnées. La loi doit permettre la création de places d’accueil

³⁰Volkswirtscahftlicher Nutzen von Kindertageseinrichtungen in der Region Bern, Im Auftrag des Vereins Region Bern VRB, Büro BASS, 2007

http://www.buerobass.ch/pdf/2007/volkswirtschaftlicher_nutzen_kita_schlussbericht.pdf