Rapport explicatif

Art. 6a Octroi des aides financières (nouveau)

Le nouvel article 6a définit les formes juridiques d’octroi des aides financières. Elles se basent sur la loi fédérale du 5 octobre 1990 sur les subventions (LSu)²⁷.

Al. 1

Les aides financières et les indemnités sont en règle générale allouées par voie de décision (art. 16, al. 1, LSu). Aujourd’hui déjà, l’OFAS consulte l’autorité compétente du canton avant d’allouer une aide financière aux structures désignées à l’art. 2, al. 1, let. a à c. La forme et la consultation préalable sont réglées ici et non plus à l’art. 6, al. 3.

Al. 2

L’art. 16, al. 2, LSu permet à titre exceptionnel de conclure un contrat de droit public plutôt que de rendre une décision. Dans le cas présent, comme il s’agit d’aides financières allouées aux cantons et aux communes pour leurs projets à caractère novateur, cette solution fait sens vu que le versement d’aides financières au moyen d’un contrat de prestations donne, entre autres, plus de marge de manœuvre pour déterminer le montant alloué. Le contrat de prestations fixe en outre les objectifs, la durée (au maximum 3 ans) des aides financières, le suivi scientifique et l’évaluation du projet. La convention-programme prévue par l’art. 20a LSu a été écartée car elle ne peut être conclue avec une commune. De plus, il s’agit ici de conclure un contrat sur un projet précis et non de fixer des objectifs à réaliser par le canton. Par ailleurs, la forme du contrat de prestations a déjà été utilisée par le passé dans le cadre des aides financières aux projets pilotes prévoyant l’introduction de bons de garde pour enfants (art. 14a de l’ordonnance). En vertu de l’art. 16, al. 5, LSu, le rejet d’une requête doit faire l’objet d’une décision.

Art. 10 Référendum, durée de validité et entrée en vigueur

Al. 4 (nouveau)

La durée de validité de la loi est prolongée de quatre ans, soit jusqu’au 31 janvier 2015. Le programme d’impulsion destiné à encourager la création de places supplémentaires pour l’accueil extra-familial des enfants, entré en vigueur le 1^erfévrier 2003 et limité à huit ans, a été financé par deux crédits d’engagement de quatre ans chacun. La prolongation de la validité de la loi est donc de quatre ans pour permettre un nouveau crédit d’engagement de même durée.

3. Conséquences

3.1 Conséquences pour la Confédération

3.1.1 Conséquences financières

Les conséquences financières pour la Confédération se présentent comme suit : les coûts annuels résultant des deux premiers crédits d’engagement (du 1^erfévrier 2003 au 31 janvier 2007 et du 1^erfévrier 2007 au 31 janvier 2011) ont été pris en compte dans le budget et le plan financier. Ils s’élèvent à 24,1 millions de francs pour le plan financier 2011, à 16,2 millions pour 2012, à 5,4 millions pour 2013 et à 2 millions pour 2014²⁸.

Le Conseil fédéral pense que la demande d’aides financières pour les années 2011-2014 pourra être couverte par le troisième crédit d’engagement tel qu’il est proposé (à défaut, l’ordre de priorité prévu à l’art. 4, al. 3 devrait être appliqué). On peut ainsi prendre des engagements de près de 35 millions de francs par année. Comme le montre l’évolution des paiements pour les premiers crédits

²⁷RS 616.1

²⁸Comme les aides financières s’étendent sur 2 ou 3 ans, les aides financières pour les demandes acceptées pour la dernière année du deuxième crédit d’engagement (2010) seront versées jusqu’en 2013 ou 2014.