Rapport explicatif

prestations de garde de leur choix. Dans le cadre d’un tel système, le passage d’un financement de l’offre à un financement des personnes devrait soutenir la concurrence entre les fournisseurs de services et amener une nouvelle dynamique dans le système de l’accueil extra-familial pour enfants en âge préscolaire. Ceci devrait conduire à une augmentation de l’offre en places d’accueil et avoir une influence positive sur la qualité et les prix. Les cantons et les communes qui mènent des projets pilotes ont la responsabilité de leur mise en place et de leur conduite. La Confédération entend participer financièrement à ces projets (à hauteur de 30 % des coûts au maximum), les accompagner techniquement, les évaluer et rendre accessible les connaissances ainsi acquises. Les aides financières portent sur une période de trois ans au plus.

Le cadre financier du programme d’impulsion a fait l’objet de deux arrêtés fédéraux : le premier pour la période du 1^erfévrier 2003 au 31 janvier 2007, portant sur un montant de 200 millions de francs¹², et le second pour la période du 1^erfévrier 2007 au 31 janvier 2011 pour 120 millions de francs¹³.

1.3.2 Déroulement du programme d’impulsion de 2003 à 2009

Depuis l’entrée en vigueur de la loi jusqu’au 31 mars 2009, 1225 demandes ont été acceptées, sur un total de 1718 déposées, ce qui représente un soutien à la création de 22 000 places d’accueil. Les engagements pris s’élèvent ainsi à 130,3 millions de francs au plus. Si toutes les demandes encore pendantes déposées avant le 31 mars 2009 étaient acceptées, plus de 24 000 nouvelles places au total profiteraient des aides financières et le total des engagements atteindrait 145,6 millions de francs au plus. Sur la base de ces données, on évalue à environ 33 000 le nombre total de places qui auront pu être créées durant les huit années du programme d’impulsion grâce au soutien financier de la Confédération. Il en résulte qu’un montant total d’environ 190 millions de francs aura été engagé. Rien qu’au cours de la sixième année du programme, 351 demandes ont été déposées. C’est un record, exception faite de la première année suivant l’entrée en vigueur du programme.

Demandes acceptées, nouvelles places d’accueil et finances de 2003 à 2008 1 année Total

2003 2004 2005 2006 20072008

Demandes acceptées 151 178 153 224 244 246 1'196 Nombre de nouvelles places 2'474 2'647 2'516 4'106 4'936 4'853 21'532

Structures d’accueil collectif de jour 1'498 1'316 1'284 2'163 2'778 2'186 11'225

Structures d’accueil parascolaire 976 1'331 1'232 1'943 2'158 2'667 10'307

Montants engagés en mio. de francs 17 17 13 23 30 27127

1 Période: 1.2. – 31.1. de l’année suivante

27 % des demandes approuvées proviennent de Romandie et du Tessin. La part des places créées dans ces régions est toutefois de 34 %, car les institutions sont tendanciellement plus grandes dans les cantons latins qu’en Suisse alémanique. Un aperçu de la répartition régionale des aides financières est présenté dans le tableau en annexe.

Suite à la modification de l’ordonnance décrite au ch. 1.3.1, la Ville de Lucerne a introduit les bons de garde dans le cadre d’un projet pilote dès le 1^eravril 2009. Tous les enfants d’âge préscolaire et domiciliés en Ville de Lucerne qui bénéficient d’une place d’accueil ont en principe droit à un bon de garde. L’accueil doit avoir lieu dans une crèche autorisée par la Ville à participer au système des bons

¹²Arrêté fédéral du 30 septembre 2002 concernant les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants, FF 2003 376

¹³Arrêté fédéral du 2 octobre 2006 concernant les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants, FF 2006 2225