Rapport explicatif

viables à long terme. Le programme mis en place par la loi doit non seulement donner de l’impulsion au domaine de l’accueil extra-familial mais également contribuer à son développement durable.

Le programme d’impulsion à l’accueil extra-familial constitue enfin un investissement dans les jeunes générations. Offrir aux enfants un accueil de qualité, c’est contribuer à leur socialisation, à leur développement harmonieux et à leur intégration présente et future dans la société.

Une offre suffisante d’accueil extra-familial soulage enfin la génération active en ce qu’elle facilite la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle. Il permet aux femmes notamment de conserver leur place sur le marché du travail et de poursuivre leur parcours professionnel. Il contribue ainsi à promouvoir l’égalité entre femmes et hommes.

4. Liens avec le programme de la législature et le plan financier

La prolongation du programme d’impulsion à l’accueil extra-familial pour enfants n’apparaît ni dans le message du 23 janvier 2008 sur le programme de la législature 2007 à 2011³¹ ni dans l’arrêté fédéral du 18 septembre 2008 sur le programme de la législature 2007 à 2011³². La motion 08.3449 (Accueil extra-familial pour enfants. Incitation financière) n’a été déposée par la CSEC-CN qu’après l’adoption du programme de législature 2007 à 2011.

Le programme de la législature 2007 à 2011 prévoit comme troisième ligne directrice de renforcer la cohésion sociale. A cette fin, le Conseil fédéral s’est fixé comme objectif pour 2009 de développer une politique cohérente de la famille (voir les Objectifs 2009 du Conseil fédéral, volume I³³). En voulant prolonger le programme d’impulsion et ouvrir la possibilité de soutenir les innovations en la matière, le présent projet s’inscrit dans cet objectif. C’est pourquoi, le Conseil fédéral a accepté la motion précitée.

5. Aspects juridiques

5.1 Constitutionnalité et conformité aux lois

L’art. 116, al. 1 Cst. attribue à la Confédération la compétence de fournir des prestations de soutien en faveur des familles. La constitutionnalité de la loi au regard de cette disposition a déjà été examinée³⁴. En créant la possibilité de soutenir des projets à caractère novateur initiés par des cantons ou des communes, la modification de la loi proposée s’inscrit dans les limites de la compétence de soutien attribuée à la Confédération. Là aussi, la Confédération n’agit que pour soutenir des efforts entrepris par des tiers.

Quant au cadre financier, l’art. 4 de la loi prévoit la mise à disposition par l’Assemblée fédérale, sous la forme d’un crédit d’engagement, des moyens nécessaires au financement des aides financières. La compétence de l’Assemblée fédérale découle de l’art. 167 Cst.

³¹FF 2008 682

³²FF 2008 7745

³³http://www.bk.admin.ch/dokumentation/publikationen/00290/00928/index.html?lang=fr (volume I, objectif 8).

³⁴Rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national du 22 février 2002 sur l’iv. pa. 00.403 Incitation financière pour la création de places d’accueil pour enfants en dehors du cadre familial, FF 2002 3955