Rapport explicatif

La possibilité pour la Confédération de soutenir des projets pilotes est un instrument utile pour rassembler des expériences sur de nouvelles initiatives dans le domaine de l’accueil extra-familial. Ces expériences sont importantes dans la réflexion qui doit être menée à différents niveaux sur l’opportunité pour les pouvoirs publics d’agir dans ce domaine et les possibilités d’action. La loi énonce clairement dans ses principes (art. 1, al. 1) que le programme d’impulsion vise à la création de places d’accueil. Cet objectif peut certainement être atteint de différentes façons : d’une part en soutenant financièrement les nouvelles structures ou les structures qui augmentent leur offre comme le prévoit aujourd’hui la loi, et d’autre part grâce à de nouvelles approches qui restent pour certaines encore à découvrir.

Le financement des parents qui ont recours aux offres d’accueil par le biais de bons de garde et non plus des structures elles-mêmes au niveau communal ou cantonal a fait l’objet d’études. La ville de Lucerne a ainsi mis en œuvre un projet pilote allant dans ce sens²⁴. D’autres initiatives ou projets ayant pour objectif ou effet de créer des places d’accueil extra-familial pourraient voir le jour si les cantons et communes pouvaient bénéficier d’une aide financière pour leur réalisation. Des collectivités publiques pourraient par exemple s’inspirer d’exemples étrangers (tels que les crèches parentales en France) pour développer de nouveaux projets sur leur territoire. C’est pourquoi il est proposé de modifier la loi de manière à donner la possibilité à la Confédération de soutenir l’innovation dans le domaine. S’ils visent la création de places d’accueil extra-familial pour enfants et répondent ainsi aux principes du programme inscrits à l’art. 1, les projets à caractère novateur initiés par les cantons et les communes pourraient recevoir une aide de la Confédération. La décision sur l’octroi des aides financières et la fixation du montant seront fonction de la qualité du projet et des intérêts qu’il peut avoir pour la Confédération et pour d’autres régions. Cette modification de la loi est proposée dans le dessein d’adapter l’offre d’accueil extra-familial aux réalités de la vie familiale, aux besoins de l’économie et aux intérêts des enfants, premiers concernés. Elle a pour but de favoriser la capacité des communes et des cantons à innover dans le domaine et peut contribuer au développement de synergies entre les différents secteurs de l’accueil extra-familial (accueil collectif, accueil parascolaire et accueil familial de jour).

La modification de loi proposée inscrit au niveau de la loi la possibilité pour la Confédération de soutenir l’innovation dans le domaine de l’accueil extra-familial pour enfants et non seulement les projets pilotes prévoyant l’introduction de bons de garde pour enfants comme le prévoit aujourd’hui l’ordonnance (art. 14a). Il s’agit en ce sens d’un élargissement du champ d’application du programme d’impulsion.

Ce programme est avant tout destiné à soutenir directement les structures lors de leur création ou de leur développement. Une petite partie des moyens mis à disposition pour la mise en œuvre de ce programme, soit 15 %, peut toutefois être utilisée pour encourager l’innovation dans le domaine de l’accueil extra-familial pour enfants.

1.5.3 Adoption d’un troisième crédit d’engagement

En 2002, le Parlement fédéral ne disposait pas de données fiables pour estimer le montant nécessaire au premier crédit d’engagement. Sur les 200 millions de francs prévus pour la période du 1^erfévrier 2003 au 31 janvier 2007, le montant définitif des dépenses engagées n’est pas encore connu²⁵, mais devrait s’élever à 70 millions de francs environ. S’il peut paraître à première vue étonnant qu’une si petite partie du crédit à disposition ait été utilisée, plusieurs raisons l’expliquent. Premièrement, ce premier crédit d’engagement couvrait en quelque sorte la phase démarrage du programme d’impulsion. Il a d’abord fallu un certain temps pour que ce programme se fasse connaître des acteurs

²⁴cf. supra

²⁵Sachant que les aides financières s’étendent sur 2 ou 3 ans, des aides financières seront payées jusqu’en 2009 et 2010 pour des demandes acceptées lors de la dernière année du premier crédit d’engagement (2006).