Rapport OEC

Il s'agit d'un vestige de l'époque où les offices de l'état civil étaient tenus à titre accessoire; dans un système de milice, la norme servait à protéger les offices.

Art. 64 Documents

Alinéa 2: adaptation à la terminologie utilisée dans le CC. Les personnes qui donnent leur consentement doivent s'identifier. Mention de l'exigence de la légalisation de la signature (comme pour le consentement à la reconnaissance; art. 11 al. 4).

Art. 65 Déclarations

Alinéa 1^bis: insertion de cette clause à titre de mesure d'urgence visant à lutter contre les unions forcées conformément à la recommandation figurant dans le rapport du Conseil fédéral en exécution du postulat 05.3477 de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 9.9.2005 (voir chiffres 5.3.1.2 et 6.3.3). Conformément à l'obligation générale d'informer les offices, les fiancés doivent être rendus expressément attentifs à l'importance fondamentale de l'absence de tout vice de consentement pour se marier. L’information doit intervenir dans une langue compréhensible pour les fiancés, conformément à l’article 3 OEC Le concours de l'officier de l'état civil doit être refusé si des circonstances l'amènent à constater que le mariage a manifestement lieu sous la contrainte.

Alinéa 3: la déclaration peut exceptionnellement être reçue en dehors des locaux officiels de l'office de l'état civil compétent ou coopérant.

Art. 69 Coopération d'autres autorités

Alinéa 1: la déclaration personnelle concernant les conditions du mariage (art. 98 al.

3) peut exceptionnellement être reçue également par un officier d'état civil du lieu de séjour ou en dehors des locaux officiels (p. ex. hôpital, clinique de réhabilitation, établissement d'exécution des peines) et transmise à l'office de l'état civil compétent. Le contact personnel permet aussi de prodiguer des conseils. Il n'existe pas de besoin de conférer cette tâche à d'autres officiers publics suisses (p. ex. notaire) dans l'hypothèse où la personne concernée ne peut manifestement pas comparaître personnellement devant l'officier de l'état civil qui exécute la procédure préparatoire du mariage.

Alinéa 2: l'autorisation donnée à l'office de l'état civil du lieu de séjour ou à une représentation de la Suisse à l'étranger d'offrir son concours tombe. Toutefois des problèmes peuvent surgir à l'étranger (trajet jusqu'à la représentation de la Suisse qui ne peut raisonnablement être exigé au vu de la distance à parcourir). Dans ce cas plutôt rare, un officier public étranger muni des instructions nécessaires (et partant de l'autorisation requise) peut recevoir exceptionnellement la déclaration selon l'article 65 alinéa 1 et légaliser la signature.

Art. 74a Abus liés à la législation sur les étrangers

Alinéa 6: les communications supplémentaires de la décision prise conformément à l'alinéa 1 adressées aux autorités de surveillance du canton d'origine et du canton de domicile de la personne concernée comblent une lacune dans la lutte contre les mariages de complaisance destinés à éluder la législation sur les étrangers car les