Rapport OEC
Consultation 2009/43: Ordonnance sur l'état civil (OEC) et Ordonnance sur les émoluments en matière d'état civil (OEEC) · 18 pages
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mariages définitivement refusés en Suisse peuvent encore être célébrés à l'étranger. La reconnaissance du mariage célébré à l'étranger n'entre pas dans la compétence de l'office de l'état civil qui a refusé le mariage en Suisse mais de l'autorité de surveillance compétente (art. 32 al. 1 LDIP). La décision incombe à l'autorité de surveillance du lieu d'origine si l'un des fiancés possède la nationalité suisse ou à l'autorité de surveillance du canton de domicile si aucune des personnes concernées ne possède la nationalité suisse.
Alinéa 7: précision de l'art. 82 al. 2 et 3 OASA. Les constatations doivent être communiquées dans chaque cas après la clôture de la procédure indépendamment de son résultat, soit de savoir si le mariage a été célébré malgré les soupçons d'abus, si la célébration a été refusée ou si les fiancés ont retiré la demande en vue du mariage.
Art. 75c Documents
Voir commentaires relatifs à l’article 64 ci-dessus.
Art. 75d Déclarations
Voir commentaires relatifs à l’article 65 ci-dessus.
Art. 75h Coopération d'autres autorités
Voir commentaires relatifs à l’article 69 ci-dessus.
Art. 75i Lieu
Alinéa 1: adaptation à la terminologie de la LPart. Selon l'article 1er LPart, le partenariat est conclu. Le partenariat est enregistré dans le système d'enregistrement Infostar sur la base de la déclaration écrite des partenaires reçue par l'officier de l'état civil.
Alinéa 2: la déclaration de volonté de conclure un partenariat peut être reçue dans des cas exceptionnels (p.ex. maladie) dans un hôpital ou dans des locaux privés (correspond à la réglementation relative à la célébration des mariages; art. 70 al. 2).
Alinéa 3: correspond à la réglementation relative à la célébration des mariages (art.70 al. 3).
Art. 75k Forme de la conclusion
Adaptation à la terminologie de la LPart. Selon l'art. 1er LPart, le partenariat est conclu. Le partenariat est enregistré dans le système d'enregistrement Infostar sur la base de la déclaration écrite des partenaires reçue par l'officier de l'état civil (voir l'alinéa 2); il est alors désigné en tant que partenariat enregistré.