Rapport OEC

Pour éviter toute complication, les faits, constatations et doutes ne doivent être communiqués qu'à l'autorité de surveillance de l'état civil; celle-ci avise les autorités migratoires compétentes (souvent d'un autre canton) en leur faisant part de sa propre décision. Après l'entrée en vigueur le 1er janvier 2008 des dispositions visant à combattre les mariages et partenariats de complaisance contractés dans le but d'éluder les dispositions du droit des étrangers, les autorités de surveillance et les offices de l'état civil ont besoin de toutes les indications y relatives (voir les art. 74a et 75m OEC ainsi que l'art. 82 al. 2 et 3 OASA). L'obligation de collaborer davantage sur demande expresse du service de l'état civil dans une procédure en cours est réservée.

Alinéa 2 en vigueur : les tâches des représentations de la Suisse à l'étranger se limitent à la collaboration dans le domaine de l'état civil. Ces autorités ne tiennent plus de registre de l'état civil et de ce fait ne procèdent plus à des enregistrements. Depuis l'introduction du système Infostar, cette tâche est réservée aux seuls offices de l'état civil.

Art. 6a Registres de l’état civii

La fixation de la terminologie facilite la présentation du service de l'état civil et évite des malentendus auprès des autorités et de la population. Au sein des services de l'état civil, elle permet aussi d'utiliser un langage technique clair aussi bien dans la pratique que dans le cadre de la formation.

Art. 8 Données

Le numéro personnel attribué automatiquement par le système ne joue pas de rôle en dehors du service de l'état civil. Il s'agit d'un numéro de système, selon l'article 8 lettre a chiffre 1, qui ne doit pas être mentionné expressément. La désignation du "numéro d'identification personnel" peut donner lieu à des malentendus auprès des autorités et des particuliers. Le numéro d'assuré a pris entretemps la fonction de numéro d'identification personnel.

Art. 11 Reconnaissance d'un enfant

Alinéa 4: les personnes donnant leur consentement doivent prouver leur identité. L'office de l'état civil contrôle si les parents détiennent l'autorité parentale. Les signatures doivent être légalisées.

Alinéa 5: la déclaration de reconnaissance d'un enfant doit être enregistrée immédiatement dans l'arrondissement de l'état civil où elle a été reçue (art. 21 al. 1). Si la déclaration de reconnaissance a eu lieu devant le juge ou par testament, le document est remis à l'office de l'état civil compétent pour l'enregistrement (art 21 al. 2), ce qu'il n'est pas nécessaire de mentionner ici. D'autres actes administratifs peuvent également être enregistrés en dehors des locaux officiels. Il a été renoncé à une énumération des conditions pour ce faire.