Rapport explicatif

Mesures préventives dans le domaine de l’agriculture

Des mesures doivent maintenant être ordonnées à titre préventif dans le domaine de l’agriculture. Elles doivent permettre d’éviter que des produits agricoles (denrées alimentaires et fourrage) impropres à la consommation, pollués ou dévalorisés ne soient transformés et mis en vente. Ces mesures préventives ne visent pas seulement à protéger la population, mais aussi les producteurs. Les consommateurs n’acceptant probablement pas d’acheter des denrées alimentaires sujettes à caution, ces mesures préventives et le dédommagement financier correspondant pour les pertes de production sont destinées à mettre les producteurs suisses à l’abri de chutes de revenu.

Une interdiction préventive des récoltes et de la mise en pâture doit rapidement être ordonnée, si possible même avant une dissémination. Une telle interdiction s’applique aux zones pour lesquelles des mesures de protection de la population ont été prises. En outre, dans tous les cas incluant une augmentation de la radioactivité dans la direction du vent, l’interdiction des récoltes et de la mise en pâture doit être étendue à titre préventif jusqu’à la frontière nationale et à l’arc alpin.

Conformément à l’art. 18 ORaP, le Conseil fédéral a la possibilité de fixer des valeurs limites adaptées à l’événement dans l’intérêt de la protection de la santé publique. Au bout de quelques jours, il est possible d’abroger ou d’adapter graduellement, par zone et denrée concernée et après un mesurage de libération des matières radioactives effectué sur les différents produits agricoles., l’interdiction des récoltes et de mise en pâture préventivement instaurée, en tenant compte des valeurs limites définies par le Conseil fédéral pour l’événement concerné

Conséquences des mesures préventives dans le domaine agricole sur l’ancienne pla-

nification des interventions

Pour certains scénarios, la zone concernée par les mesures préventives s’avérera beaucoup plus étendue qu’avec l’actuelle planification, qui s’appuyait sur les valeurs limites pour les produits alimentaires.

Les conséquences financières d’une indemnisation éventuelle des producteurs pour des pertes possibles de revenus dans les zones où une interdiction des récoltes et de la mise en pâture est ordonnée de manière préventive, mais où les valeurs limites fixées par l’ordonnance actuelle sur les substances étrangères et les composants dans les denrées alimentaires ne sont pas dépassées, doivent être précisées.

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fety Series 109