Rapport explicatif

Consultation 2009/75: Ediction de l'ordonnance sur l'organisation des interventions en cas d'événement ABC et d'événement naturel (ordonnance sur les interventions ABCN, RS 520.17 · 19 pages

Fedlex · Rapport explicatif · Page 12Fedlex · Rapport explicatif

seuils en fonction de l’âge pour la prise de comprimés d’iode car ceux-ci sont disponibles rapidement et en nombre suffisant pour toutes les tranches d’âge, notamment aux alentours des installations nucléaires. De même, on renonce à la limite d’âge supérieure prévue (45 ans) en Allemagne, car grâce à l’iodation du sel de cuisine et de l’eau potable, la Suisse n’est pas une zone de carence en iode, d’où la faible probabilité d’effets secondaires massifs.

• Mesures ultérieures:

o Evacuation ultérieure: le nouveau CMD a renoncé à définir une dose seuil pour une évacuation ultérieure car il ne s’agit pas d’une mesure immédiate. En cas d’incident majeur, le Conseil fédéral ordonne une évacuation ultérieure en fonction de la situation.

o Restrictions de la consommation de denrées alimentaires: le nouveau CMD a

renoncé à définir une dose seuil (dose due à l’ingestion) pour cette mesure car une telle dose prévisible est difficile à évaluer au moment de la prise de décision et est assortie de beaucoup d’incertitudes. Au niveau international, les restrictions alimentaires déterminées par la dose ingérée ont été abandonnées au profit de valeurs limites définies pour les denrées alimentaires sous la forme de coefficients d’activité.

Tableau 1: comparaison des doses seuils pour ordonner le séjour dans des bâtiments

Pays Critère de Dose seuil Dose Temps dose d’intégration

Allemagne Dose prévisible 10 mSv Eext+inh 7 jours

France Dose prévisible 10 mSv Eext+inh 2 jours

Autriche Dose prévisible 1 mSv pour les enfants Eext+inh 7 jours

10 mSv pour les adultes

Suisse (nou- Dose prévisible 1 mSv pour les enfants, Eext+inh 2 jours

veau CMD) les adolescents, les

femmes enceintes

10 mSv pour les adultes

Proposition Dose prévisible 10 mSv Eext+inh 2 jours

EPAL

Tableau 2: comparaison des doses seuils pour une évacuation préventive

Pays Critère de Dose seuil Dose Temps dose d’intégration

Allemagne Dose prévisible 100 mSv Eext+inh 7 jours France Dose prévisible 50 mSv Eext+inh jusqu’à 7 jours Autriche Dose évitable 50 mSv Eext+inh 7 jours Suisse (nou- Dose prévisible 100 mSv Eext+inh 2 jours veau CMD) Proposition Dose prévisible 100 mSv Eext+inh 2 jours EPAL 12/19 N° d’ident./Vers. 10011887987/01 MS ID/Vers. 10001/02 Numéro de dossier 475.3-02/05