Projet

Loi fédérale sur la garantie des dépôts bancaires

² Les valeurs patrimoniales liées dans un cas d’application ne seront pas affectées à d’autres prestations.

³ Le FGD donne aux banques, en cas de recours à leur couverture, l’occasion d’en régler le montant d’une manière équivalente.

⁴ Les moyens reversés dans un cas d’application serviront, dans l’ordre suivant:

a. au rétablissement de la couverture;

b. à l’alimentation du capital disponible;

c. à l’alimentation des réserves.

Art. 20 Perte définitive

¹ La perte définitive correspond aux paiements qui, selon l’appréciation du liquidateur de la faillite, resteront vraisemblablement non couverts selon l’état de collocation passé en force de chose jugée.

² Si le FGD subit une perte définitive, elle est inscrite au débit, dans l’ordre suivant:

a. des réserves;

b. du capital disponible;

c. de la couverture.

³ Si après une perte définitive, le capital disponible représente moins de deux tiers du capital cible, les banques sont tenues de verser à nouveau des contributions selon l’art. 14.

⁴ Si une perte définitive entraîne une réduction de couverture, les banques doivent la reconstituer.

Art. 21 Placements

¹ Le FGD place son capital de façon à assurer la sécurité des placements et leur liquidité.

² Le conseil d’administration du FGD édicte des directives sur les placements et les soumet pour approbation au Conseil fédéral.

Section 6: Echange d'informations et voies de droit

Art. 22 Echange d'informations

Le FGD et la FINMA peuvent s'échanger tous les renseignements et documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente loi.

Art. 23 Voies de droit

¹ Le recours contre les décisions du FGD est régi par les dispositions de la procédure fédérale.

² Le FGD a qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral.