Projet

Loi sur la garantie des dépôts bancaires

a. au remboursement de prestations selon l’al. 1, let. a;

b. au rétablissement de la couverture selon l’art. 17;

c. à l’alimentation des ressources du FGD.

⁴ Les obligations incombant en vertu de cet article à chaque banque se calculent selon l’art. 15.

⁵ Les prestations des banques au sens de cet article ne portent pas intérêt.

Art. 28 Dispositions d’exécution

¹ Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.

² Dans les domaines de portée restreinte, notamment dans les domaines techniques, le Conseil fédéral peut autoriser la FINMA et le FGD à édicter des dispositions d’exécution de la présente loi.

Art. 29 Modification du droit en vigueur

La modification du droit en vigueur est réglée en annexe.

Chapitre 4: Référendum et entrée en vigueur

Art. 30

¹ La présente loi est sujette au référendum.

² Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.