Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la consultation concernant une loi fédérale sur la garantie des dépôts bancaires (LGDB)

La CDF et la plupart des cantons, Travail.Suisse, le Centre Patronal et la FER critiquent le taux de couverture visé de 3 % de l'ensemble des dépôts garantis, qui est deux fois plus élevé en comparaison internationale.

Plusieurs participants à la consultation (NW, JU, GE, Union des Banques Cantonales Suisses, economiesuisse, UPS) ont exigé ça et là que les coûts de la protection des déposants soient supportés par les banques d'importance systémique ou par celles qui opèrent au niveau international ou que l'obligation de financement soit différenciée entre les établissements bancaires petits et moyens et ceux d'importance systémique.

Pour le CS, l'alimentation d'un fonds ex ante reposant principalement sur des «contributions en espèces» s'accompagne d'un engagement important de liquidités et engendre des coûts élevés. L'UBS pense que l'estimation des coûts est trop faible. Dès la première année, les contributions au FGD généreraient un recul considérable du bénéfice, ce qui risquerait de déstabiliser l'ensemble du secteur.

4.5. Avance ou garantie de la Confédération (chapitre 2)

Les avis concernant l'avance ou la garantie de la Confédération sont présentés en détail dans les réponses au catalogue de questions au ch. 4.7. Les déclarations des participants à la procédure de consultation sont exposées plus sommairement ici.

La CDF (et, une fois encore, tous les cantons membres ainsi que SO) privilégierait la définition de normes de compétences pour le Conseil fédéral, car les risques systémiques concernent des sommes et des instruments hors du commun. Outre le fait que des primes seraient insuffisantes, cette solution doit être rejetée en raison des difficultés énoncées dans le rapport pour fixer des primes adaptées au risque. De plus, la perception de primes dans le cas d'une avance ou d'une garantie donnerait l'impression que le contribuable est prié de mettre la main au porte monnaie. Il conviendrait en particulier de ne pas assujettir les banques cantonales à une prime obligatoire pour financer une avance ou une garantie de la Confédération. ZH souhaite que le rôle de la Confédération soit défini dans la loi. En outre, la probabilité de recours à la garantie étant plus fortement prise en compte dans la variante correspondante, les grandes banques assumeraient une part prépondérante de la prime, ce qui limiterait le risque de recourir à la garantie sans y avoir contribué raisonnablement. BE estime que le deuxième niveau proposé est fondamentalement approprié, car le rôle de l'Etat consiste à instaurer la confiance. Les banques cantonales bénéficiant d'une garantie de l'Etat devraient cependant être exemptées de la prime obligatoire à ce titre. NW aussi salue la réglementation juridique du rôle de la Confédération dans le système de garantie des dépôts, mais les prestations de la Confédération devraient être imputées aux seules banques d'importance systémique. ZG souhaite que l'on examine la variante selon laquelle l'Etat n'interviendrait que si les liquidités des banques étaient insuffisantes. JU envisage uniquement une avance de la Confédération dont le financement reposerait exclusivement sur les grandes banques.

economiesuisse propose un système de garantie des dépôts basé sur l'autorégulation, qui fonctionnait bien jusqu'à présent, système qui serait complété par une définition légale du rôle de la Confédération. Travail.Suisse pense que tout soutien étendu de l'Etat contrevient au principe de l'égalité de traitement vis-à-vis d'autres secteurs économiques qui ne bénéficient guère d'une aide publique en cas de crise. Il conviendrait en outre de s'assurer que toute contribution de la Confédération soit remboursée et ne serve pas au maintien de services bancaires.