Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la consultation concernant une loi fédérale sur la garantie des dépôts bancaires (LGDB)

1. Contexte

En réaction à la crise des marchés financiers, l’Assemblée fédérale a adopté le 19 décembre 2008 une révision urgente de la législation comportant cinq mesures immédiates visant à renforcer la protection des dépôts bancaires.

Ces mesures immédiates peuvent se résumer de la façon suivante: Premièrement, le montant des dépôts garantis a été relevé à 100 000 francs par dépôt et par banque. Deuxièmement, les banques ont été astreintes à disposer désormais de créances durables couvertes en Suisse ou d’autres actifs situés en Suisse à hauteur de 125 % de leurs dépôts privilégiés. Troisièmement, un remboursement immédiat et plus substantiel des dépôts garantis a été prévu à partir des moyens de la banque en difficulté. Dans ce contexte, il appartient à

l’autorité de surveillance de fixer le montant du paiement immédiat dans chaque cas particulier, ce montant équivalant à un multiple de la somme de 5'000 francs possible jusqu’alors. Quatrièmement, la limite supérieure du système a été portée de 4 à 6 milliards de francs. Cinquièmement, les avoirs déposés auprès des fondations de prévoyance ont été soumis au privilège de faillite en sus et indépendamment des autres dépôts.

Comme l’a relevé le Conseil fédéral dans le message concernant cette révision urgente de la législation valable jusqu’au 31 décembre 2010 (FF 2008 7951), le système actuel de garantie des dépôts – y compris les améliorations décidées en 2008 – ne comporte que des possibilités limitées d’extension étant donné que son financement intervient a posteriori, autrement dit qu’il n’est mis en place qu’en cas d’insolvabilité d’une banque. Le système n’est pas non plus en mesure de garantir intégralement les dépôts ouverts auprès des plus grandes banques. Le Conseil fédéral a donc, dans le message précité, laissé entrevoir au Parlement qu’il allait soumettre la garantie des dépôts à une révision approfondie afin de remédier à ces faiblesses. La révision législative élaborée par la suite par le Département fédéral des finances, la Banque nationale suisse et l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers a nécessité d’importants travaux préparatoires et a été envoyée en consultation en automne 2009. Le délai pour la consultation courait jusqu’au 31 décembre 2009.

La réglementation envoyée en consultation se basait sur un système de garantie à deux niveaux. Le premier niveau consiste en un fonds de garantie des dépôts (FGD) de droit public financé par toutes les banques. Les banques alimentent ce fonds, d’une part au moyen de contributions annuelles atteignant 2 % de la somme des dépôts garantis, d’autre part au moyen de la mise en gage des titres couverts en Suisse à concurrence de 1 % de la somme précitée. Au second niveau, la Confédération participe au système de protection des déposants: Au cas où le FGD serait épuisé, la Confédération accorderait une avance ou, à titre de variante, une garantie destinée à assurer le remboursement des dépôts garantis. La participation de la Confédération doit être indemnisée par les primes versées annuellement par les banques.

2. Procédure de consultation et concept d’évaluation

2.1. Procédure de consultation

Ont été invités à participer à la procédure de consultation les gouvernements des 26 cantons, la Conférence des gouvernements cantonaux, quatorze partis politiques, trois organisations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne de l’ensemble de la Suisse, huit organisations faîtières de l’économie ainsi que 27 milieux intéressés. Les participants devaient s’exprimer sur le projet de la LGDB et sur les modifications du droit en vigueur. En ré-