Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la consultation concernant une loi fédérale sur la garantie des dépôts bancaires (LGDB)

banques ne fait confiance en temps de crise qu’aux solutions proposées par l’Etat est devenue obsolète lors de la dernière crise financière. Tout comme les banques cantonales, les banques qui ne sont pas au bénéfice d’une garantie de l’Etat (par ex. la Raiffeisen et les banques régionales) auraient pu gagner de nombreux nouveaux clients. RBA, le CS et la Raiffeisen se rallient au refus de l’ASB.

Bien qu'elle ne s'oppose pas fondamentalement à la proposition, la FER souhaiterait conserver le système de l'autorégulation car celui-ci a fait ses preuves. Interieursuisse rejette fermement, surtout en raison des coûts, la création d’un fonds de droit public.

Le Centre Patronal, qui salue un renforcement de la protection des déposants, est cependant de l’avis que le système actuel d'autorégulation des banques a fait ses preuves. Il estime que l’extension de la garantie vise à une protection complète du déposant. Or une telle protection doit rester une chimère; il est en effet illusoire de croire que la Confédération peut maintenir sur pied tout le système bancaire en cas de faillite de plusieurs banques.

Selon la SEC, un fonds préfinancé de garantie des dépôts permet de prévenir des dangers tels ceux que la crise financière a mis en évidence (risque d’insolvabilité, interruption des flux de crédit et de monnaie scripturale avec de très graves conséquences pour l’économie réelle). Travail.Suisse soutient la proposition de compléter le droit d’urgence par l’introduction du FGD et le relèvement de son montant, il considère cependant ce dernier comme la plus haute limite acceptable.

La FRC, l’asci et la FPC, qui se range à l’avis de la FRC, approuvent également l’introduction du système à deux niveaux, grâce auquel il est possible d'obtenir rapidement les liquidités nécessaires et de maintenir une partie des prestations bancaires. La CFC soutient également l’introduction d’un système à deux niveaux. L’USF est de l’avis que les mesures en vigueur jusqu’à la fin 2010 ne peuvent pas combler toutes les lacunes du système de garantie des dépôts. En exprimant son accord avec le montant et le système de financement du FGD, elle en accepte implicitement l’introduction.

4.2. Garantie des dépôts et prestations destinées au maintien de services bancaires (sections 2 et 3)

4.2.1. Garantie des dépôts (art. 3 et 4)

La majorité des participants à la consultation sont favorables au privilège des dépôts et au relèvement du montant de la garantie à 100 000 francs. Le transfert dans le droit permanent est accepté par les participants qui se sont exprimés sur ce thème à l’exception de

l’Association des banques étrangères en Suisse. Seule l’USS préconise une limite de

30 000 francs pour les dépôts privilégiés afin de limiter le nombre de recours au FDG et de réduire les primes de risque. Par contre, elle considère que les avoirs de libre passage devraient être garantis pour un montant allant jusqu’à 300 000 francs, étant donné que ces avoirs, en règle générale, ne sont pas diversifiés sur différentes banques et que le deuxième pilier constitue la seule fortune de nombreux travailleurs en Suisse.

Avec la CDF, tous les cantons et l’association des banques cantonales suisses ont préconisé l’exclusion des banques cantonales du système de garantie des dépôts proposé. Les banques cantonales, qui bénéficient d’une garantie de l’Etat, devraient suivre une politique particulièrement prudente en matière de gestion du risque. Or une garantie supplémentaire accordée par un tiers inciterait de tels établissements financiers à mener une politique commerciale plus risquée. L'argument principal consiste à dire qu’une garantie de la Confédération impo-