Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la consultation concernant une loi fédérale sur la garantie des dépôts bancaires (LGDB)

financement a posteriori est insatisfaisant, car il «accentuerait la crise»; la nouvelle disposition devrait être considérée dans le cadre d'une appréciation globale, en tenant compte de toutes les mesures à prendre pour réglementer le secteur financier. BE se félicite également du passage à un financement ex ante, car l'ancienne solution ex post avait l'énorme inconvénient d'engendrer un effet procyclique lors de son application, ce qui peut avoir des conséquences désastreuses, en particulier en cas de crise importante.

GE, economiesuisse (et, sur la base de son avis, l'UPS), l'usam, le Centre Patronal, constructionsuisse et interieursuisse redoutent une hausse massive des coûts du crédit et, partant, une dégradation des conditions de crédit non seulement pour les particuliers, mais aussi et surtout pour les PME qui, en tant que victimes de la crise financière et économique, ont refusé de devoir cofinancer une protection des déposants largement fissurée (usam). L'Association des banques étrangères en Suisse estime qu'il est irréaliste de vouloir se prémunir contre des risques systémiques avec un financement ex ante. En revanche, le Centre Patronal et Travail.Suisse se réjouissent expressément de l'introduction d'un financement anticipé, car cela empêcherait toute aggravation en cas de crise des liquidités. Même la FER et l'USF approuvent l'introduction d'un financement ex ante du FGD, mais la FER souhaiterait limiter son capital cible à 6 milliards de francs.

Le PLR, dont l'avis rejoint fondamentalement celui de la CDF, rejette en soi le passage d'un financement ex post à un financement ex ante et la création d'un FGD, car cela augmenterait les coûts du crédit et les charges administratives au détriment des banques et des clients.

L'UDC, qui partage cette opinion, déclare que le financement du FGD entraînerait une réduction excessive des moyens financiers ainsi que des frais de gestion et d'assurance élevés et que l'indemnisation du «réassureur» public s'apparente à une hausse d'impôts. Les Verts s'étonnent que le montant des contributions soit inscrit dans la loi, car les risques et la taille des banques peuvent changer; ils proposent plutôt de déléguer les compétences correspondantes au Conseil fédéral ou à la FINMA. Le kf considère que l'alimentation du fonds est trop coûteuse pour les clients des banques et inefficace pour le système financier.

En revanche, le PS est d'avis que seul un changement de système pourrait corriger les principaux défauts de la protection actuelle des déposants. Cela concerne en premier lieu le financement ex post, qui agit de manière procyclique en cas de crise du fait de l'obligation de versements complémentaires et qui aggrave encore plus le manque de liquidités. Le PS estime cependant que le délai requis de 22 ans pour alimenter complètement le capital cible est dangereusement long, notamment car il représente le cas idéal. Il conçoit néanmoins qu'un tel délai se justifie s'il permet de garantir un changement de système sans répercussions négatives sur l'économie de marché.

Les associations de défense des consommateurs (à l'exception du kf) soutiennent un financement anticipé du FGD. Tant la FRC que la SKS et l'acsi considèrent l'introduction d'un financement ex ante comme une amélioration cruciale de la protection des déposants. La SEC et la CFC approuvent également cette introduction, mais la SEC se demande si l'alimentation ne devrait pas être plus rapide; une période de 22 ans lui paraît trop longue. La CFC souhaite cependant éviter que les déposants ne supportent les coûts. La FER indique qu'un transfert des coûts sur les clients des banques se répercuterait sur l'économie et sur la compétitivité. Même l'USF, qui privilégie ce type d'alimentation du FGD, demande d'éviter que le prix ne soit répercuté sur les déposants. L'USS approuve, elle aussi, l'abandon du financement ex post pour un financement ex ante, car cela réduit le risque que l'obligation de versements complémentaires n'agisse de manière procyclique en cas de crise et n'entraîne un manque de liquidités.