Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la consultation concernant une loi fédérale sur la garantie des dépôts bancaires (LGDB)

En revanche, l'USS et le PS rejettent clairement toute représentation des banques au conseil d'administration. Le PS réclame une indépendance totale vis-à-vis des branches assurées ou des assurés.

4.3.2. Etablissement des comptes, impôts et frais (art. 9 à 11)

Le reproche souvent exprimé concernant le financement ou les frais démesurés du système prévu de garantie des dépôts pourrait être résumé sous ce titre. Toutefois, les avis portant davantage sur le type d'alimentation que sur les frais encourus, ils seront exposés en détail au ch. 4.4.

La CDF et les cantons qui en sont membres demandent que les charges d'exploitation du FGD, qui ne sont pas chiffrées dans le rapport explicatif, et la solution actuelle d'autorégulation soient comparées.

4.4. Financement (section 5)

4.4.1. Principe, capital cible, alimentation, montant et prélèvement des contri-

butions (art. 12 à 16)

Pour la plupart des opposants au projet, le financement du FGD est le principal point critique. On déplore tant le relèvement de la limite supérieure du système à près de 10 milliards de francs que le passage d'un financement ex post à un financement ex ante. On craint que le financement du FGD n'ait des répercussions sur le marché du crédit et des capitaux et ne nuise à la compétitivité et à l'attrait de la place financière suisse.

La CDF et, avec elle, tous les cantons demandent que l'on examine si les besoins de la protection des déposants pourraient être satisfaits de manière suffisante et plus avantageuse en conservant la limite supérieure actuelle du système, qui s'élève à 6 milliards de francs, et en combinant un financement ex ante et ex post d'un FGD (privé). Ils font également remarquer que dans une période de taux bas (comme celle que nous connaissons actuellement), la rémunération de différents produits d'épargne tendrait vers zéro si les coûts étaient répercutés sur les déposants, ce qui inciterait ces derniers à se tourner vers des placements plus rémunérateurs et donc plus risqués. Cela augmenterait du même coup l'aléa moral et annihilerait totalement le sens et l'objectif de la protection des déposants. De plus, la CDF met en avant le fait que l'indemnisation des frais de disponibilité très faibles relatifs à l'avance ou, selon la variante, à la garantie de la Confédération équivaudrait de facto à un nouvel impôt en faveur de cette dernière. Elle argue aussi que le contribuable cofinancerait indirectement la protection si les coûts étaient répercutés sur les banques et les déposants selon le principe de responsabilité, car les recettes fiscales provenant des banques, des actionnaires ou des déposants s'en trouveraient réduites. NW refuse la création d'un fonds au financement ex ante, qu'il considère comme une organisation inutilement coûteuse et lourde d'un point de vue administratif, qui crée des risques opérationnels nouveaux et induits pouvant influer profondément sur le marché à court terme. ZG critique le fait que le retrait de capital présentant un potentiel de rendement diminue la compétitivité internationale de la place bancaire suisse,

même si cela peut renforcer la confiance des clients. UR craint un accroissement considérable des coûts liés à la garantie des dépôts.

LU est entièrement d'accord avec la CDF, mais le canton salue néanmoins le principe d'un financement ex ante (notamment). ZH, qui soutient le projet avec des réserves, estime qu'un