Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la consultation concernant une loi fédérale sur la garantie des dépôts bancaires (LGDB)

presque sans réserves et propositions d’amélioration. Quatre participants appartenant aux milieux intéressés ont également rejeté le projet (l’Union des banques cantonales suisses, RBA, l’association des banques étrangères en Suisse, kf). Seuls deux des neuf autres participants se sont prononcés en faveur du projet (Prométerre, BNS). Huit autres participants à la consultation issus des milieux intéressés ont exprimé un avis favorable (Fiduciaire Suisse, Centre Patronal, FPC, FRC, acsi, SEC, CFC, COMCO).

A la seule exception de l’Association des banques étrangères en Suisse, les participants à la consultation s’opposant au projet sont partisans d’un transfert des modifications légales adoptées dans l’urgence en décembre 2008 dans le droit commun (parmi lesquels CDF, ASB,

UBS, CS, FER).

3.1. Réserves des partisans du projet

Les partisans du projet ont eux aussi explicitement mentionné la situation particulière des banques cantonales au bénéfice d’une garantie d’Etat (SEC, Travail.Suisse) ainsi que de PostFinance (Centre Patronal). Par ailleurs, ils ont demandé que la révision de la protection des déposants tienne compte des projets de réglementation en cours auprès de la FINMA (durcissement des prescriptions en matière de fonds propres et de liquidités) et à l’étranger (ZH) et que ces travaux soient coordonnés. Le canton de Berne estime quant à lui que l'analyse des répercussions potentielles de la révision sur la place financière suisse est insuffisante.

Alors que certains partisans considèrent l’autorégulation des banques insuffisante en ce qui concerne la protection des déposants (ZH, PS), SO a remis en question le passage d’une autorégulation à une réglementation par l’Etat. Selon le PS, les Verts, Travail.Suisse et la SEC, le délai nécessaire pour constituer le FGD est trop long.

L’USS a préconisé une limite fixée à 30 000 francs pour les dépôts privilégiés, de sorte que les coûts des primes aient ainsi moins de répercussions négatives sur les déposants, en particulier sur les petits épargnants. Par contre, elle estime que les avoirs libres de passage devraient être garantis jusqu’à un montant de 300 000 francs et que la représentation des banques dans le conseil d’administration du FGD ne devrait pas être autorisée.

3.2. Arguments des opposants

Les reproches les plus souvent formulés à l’encontre du projet comprennent la «nationalisation» de la protection des déposants, la sous-estimation des coûts, une Suisse qui fait pression face à l’étranger, une perte de compétitivité et d'attrait de la place financière suisse, un examen peu approfondi des conséquences de la réglementation sur l’économie nationale, un danger accru d'aléa moral et d'un comportement visant à éviter toute prise de risque autant chez les banques que chez les déposants ainsi qu’une confusion entre protection des déposants et protection du système.

Au motif que les mesures comprises dans la révision urgente de la législation décidée en décembre 2008 avaient fait leurs preuves, presque tous les participants à la consultation ont préconisé qu’elles soient toutes ou en partie transférées dans le droit permanent. Parfois les opposants les plus résolus au projet ont avancé que, grâce au droit d’urgence encore en vigueur, un laps de temps suffisant était disponible pour une révision complète de la protection des déposants (la CDF et les cantons du même avis, le PLR et l’UDC).